N° 1967
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2014.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l’année qui précède la date du scrutin,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée Mesdames et Messieurs
Valérie PECRESSE, Bernard ACCOYER, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Jacques Alain BÉNISTI, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Bernard BROCHAND, Luc CHATEL, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Éric CIOTTI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Laurent FURST, Hervé GAYMARD, Jean-Pierre GIRAN, Philippe GOUJON, Philippe GOSSELIN, Henri GUAINO, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Michel HEINRICH, Philippe HOUILLON, Jacques KOSSOWSKI, Didier QUENTIN, Jean-Christophe LAGARDE, Jean-François LAMOUR, Isabelle LE CALLENNEC, Pierre LELLOUCHE, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Jean-François MANCEL, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Jean-Frédéric POISSON, Franck RIESTER, Paul SALEN, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Guy TEISSIER, Jean-Marie TETART, Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN et Éric WOERTH,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors de son interview du 6 mai 2014, le Président de la République François Hollande s’est prononcé pour le report des élections départementales et régionales en 2016.
Outre le fait que ces propos contredisent ceux de son Premier ministre Manuel Valls qui, un mois plus tôt, le 8 avril 2014, déclarait dans son discours de politique générale, devant l’Assemblée nationale, que les élections départementales et régionales auraient bien lieu en mars 2015, ils posent la question de la légitimité d’un tel report.
S’il y a un principe fondateur qui caractérise la démocratie, c’est bien celui de la tenue d’élections libres, régulières et prévisibles. Modifier ainsi la date des élections est un acte grave et c’est d’ailleurs pourquoi cette pratique est pour l’essentiel l’apanage de régimes qui n’ont de démocratique que le nom.
Le caractère tout à fait contestable d’une telle pratique a d’ailleurs conduit le Conseil constitutionnel à l’encadrer.
À l’occasion de sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, le Conseil a ainsi estimé que s’il est loisible au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, de déterminer la durée du mandat des élus qui composent l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, il doit toutefois, dans l’exercice de cette compétence, « se conformer aux principes constitutionnels, qui impliquent notamment que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable. »
Si, en l’espèce, le Conseil constitutionnel avait estimé qu’un report, limité à un an, ne méconnaissait pas le principe selon lequel les électeurs doivent être appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable, quelle sera son analyse si la durée de ce report est doublée et passe à deux ans ?
Ce nouveau report est loin d’être anodin. Rappelons en effet qu’initialement les élections régionales et cantonales (devenues départementales) étaient prévues pour se tenir en mars 2014.
S’agissant des conseillers départementaux (ex-conseillers généraux), cela signifie que le mandat de la moitié d’entre eux, élus en 2008, passera de 6 à 8 ans, soit un allongement d’un tiers et un dépassement de 24 mois de la durée de leur mandat, telle qu’elle est prévue par loi. Comment ne pas y voir une manœuvre peu conforme à l’intérêt général alors que 60 % des conseils généraux sont actuellement détenus par la gauche ?
À l’évidence, les motifs mis en avant par le Président de la République, son gouvernement et sa majorité pour reculer pour la deuxième fois, en moins d’un an, et à désormais 10 mois de l’échéance programmée, les élections départementales et régionales ne sont pas justifiées.
Pourquoi l’argument du nécessaire délai pour mettre en œuvre une réforme territoriale ne tient pas ?
1° Parce que le Président de la République est élu et dispose d’une majorité parlementaire depuis deux ans. La réforme qu’il avance aujourd’hui pour justifier le report des élections, il pouvait la lancer dès 2012 et ainsi la réaliser sans bouleverser le calendrier électoral dont il avait connaissance. La décision de reporter les élections n’est donc pas un choix contraint mais un choix d’opportunité.
2° Parce que, compte tenu de l’histoire politique et administrative française, il est illusoire de croire qu’une réforme visant à revoir profondément une organisation administrative pour l’essentiel héritée de la Révolution française puisse être menée à son terme en l’espace de 22 mois. La meilleure preuve en est que, s’agissant d’une réforme autrement moins lourde, celle visant à mettre en place le conseiller départemental et, pour se faire, à redessiner les cantons, le gouvernement n’est toujours pas parvenu à la mettre effectivement en œuvre 18 mois après sa présentation en Conseil des ministres.
La conclusion qu’il convient de tirer de cette situation, c’est qu’il ne faut pas attendre d’avoir réformer les collectivités pour organiser les élections mais qu’au contraire, il faut organiser rapidement les élections, selon le calendrier en vigueur, pour réformer au plus vite les collectivités. C’est à l’évidence cette séquence qui préserve le mieux l’intérêt général : adopter très vite, d’ici la fin de l’année, une loi qui pose le cadre de la nouvelle organisation territoriale ; appeler les électeurs aux urnes, en mars 2015, selon le calendrier prévu ; faire appliquer la loi par les exécutifs et les majorités nouvellement élus dont la légitimité sera plus forte du fait de la proximité de l’élection, ce qui autorisera une application plus rapide et plus efficace de la réforme.
Au final, la situation posée par l’annonce du nouveau report des élections départementales et régionales démontre surtout que, pour qu’une démocratie fonctionne sereinement, il n’est jamais bon qu’un gouvernement et sa majorité aient les moyens de décider, à leur convenance, du report des élections.
Garantir l’expression démocratique du peuple au-delà de toutes les contingences politiques et, en particulier, des velléités tactiques des pouvoirs en place est une nécessité.
C’est pourquoi la présente proposition de loi propose :
1° de prévoir que, dorénavant, le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France soit déterminé par une loi organique, dont les conditions d’adoption sont plus contraignantes (cf. article 45 de la Constitution : délais de présentation devant le Parlement renforcés, dernier mot de l’Assemblée nationale à la majorité absolue des membres, adoption dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat lorsque la loi est relative à la Haute assemblée, contrôle de conformité à la Constitution obligatoire).
2° d’interdire toute modification de la durée d’un mandat dans l’année qui précède la date prévue pour son renouvellement (complétant ainsi les dispositions législatives qui existent déjà en la matière comme l’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui dispose qu’il « ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées »).
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le septième alinéa, les mots : « le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que » sont supprimés ;
2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France est fixé par une loi organique. Aucune modification de ce régime électoral, y compris la durée du mandat, ne peut intervenir dans l’année qui précède la date prévue pour leur renouvellement. »
© Assemblée nationale