N° 1992
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2014.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
relative à la lutte contre la surpopulation carcérale
et à la définition d’une nouvelle politique pénale,
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La surpopulation carcérale est notoire. Elle touche massivement les courtes peines et les prisonniers en attente de leur jugement. En 2003, un rapport du Comité européen de prévention de la torture, organe du Conseil de l’Europe, avait fait état de « traitement inhumains et dégradants » dans les prisons françaises, conséquences de leur surpopulation.
L’évolution de la population carcérale et du nombre de places en France est inquiétante. Entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2012 le nombre de personnes détenues s’est accru de 34 %.
Au 1er juillet 2012, le nombre de personnes incarcérées s’est élevé à 67 373, record historique, alors que le nombre de places opérationnelles se limitait à 57 408, le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires étant de 117 % et celui des seules maisons d’arrêt de 133 %.
Et pourtant trop de délinquants ne vont plus en prison. Leurs actes sont jugés avec trop de laxisme. Le législateur lui-même a agi avec légèreté, y compris entre 2002 et 2012.
J’ai dénoncé en son temps cette règle absurde votée dans la première partie du quinquennat précédent, exonérant de prison les condamnés à moins de deux ans, alors même que nous avions fait, à raison, voter les peines planchers.
C’est dire combien de jeunes, aujourd’hui sur la voie de la délinquance, savent que quels que soient leurs méfaits ils échapperont à la prison.
Ce consensus lâche, justice/législatif, doit cesser car il part du postulat que les prisons sont trop pleines.
Il faut donc augmenter le nombre de places dans les prisons françaises et s’efforcer d’en sortir ceux qui n’y sont pas à leur place.
Dès 2010, j’exposais dans un livre « Le mieux est l’ami du bien » les solutions pour vider les prisons. Elles passent par un changement de loi pénale et donc d’attitude de la société face aux délinquants.
Je proposais déjà dans ce livre :
- d’inciter, au moyen de réduction de charges sociales, les entreprises à embaucher d’anciens détenus qui auront pu entamer des formations professionnelles ou cursus universitaire en prison,
- de faire en sorte que pour toutes les atteintes à la personne et a fortiori les crimes sexuels les peines prononcées soient intégralement exécutées,
- d’utiliser comme élément de différenciation dans notre droit la nature des faits reprochés plutôt que le quantum de la peine,
- d’instaurer pour chaque détenu un programme jusqu’à sa sortie de prison qui irait de la formation professionnelle pour certains à l’obligation de soins pour d’autres,
- de créer dans notre droit une peine principale d’expulsion pour les étrangers délinquants afin qu’ils accomplissent pour leurs actes les peines prévues dans leur pays d’origine.
Depuis, rien n’a bougé. Nous ne pouvons plus attendre et c’est pourquoi je dépose cette proposition de résolution.
La réponse de la société à la délinquance doit être ferme et dissuasive.
L’élément déterminant à la mise en prison doit être selon moi, outre le danger effectif pour la société, l’utilisation ou non de la violence physique.
La société française doit être protégée de la violence gratuite ou non. Or, elle ne l’est plus.
Il faut également avoir le courage de poser la question de la détention provisoire : est-il cohérent et opportun d’incarcérer nécessairement ceux qui sont en attente de jugement et qui ne présentent pas de danger effectif pour la société ?
Notre système abuse de la détention provisoire qui devrait être limitée au risque effectif pour la collectivité.
25 % des prisonniers sont en prison en attente d’être jugés et ne présentent pas tous pour autant un danger réel pour la société.
Ne faut-il pas « frapper le délinquant où ça fait mal »... ? C’est toute la question.
La délinquance en col blanc, la délinquance financière n’a rien à faire en prison. Il faut la condamner à des peines financières lourdes susceptibles d’affecter le patrimoine du délinquant financier, qui aujourd’hui retrouve l’intégralité de ses biens, de ses avoirs, de ses placements après son séjour dans les quartiers V.I.P du système carcéral.
La petite délinquance comme on dit, les primo-délinquants, à partir du moment où ils présentent un risque pour la société doivent aller en prison. Tous ceux qui risquent de tomber dans la délinquance doivent en tout cas avoir peur d’aller en prison.
Mais la prison ne doit pas se contenter de son rôle d’éloignement temporaire ou définitif de la société des délinquants, car elle risque de n’être alors qu’une école du crime ou les grands délinquants forment les primo-délinquants dans l’attente de la sortie, qu’un passage obligé dans le CV judiciaire de personnes amenées à récidiver.
Elle doit être une prison qui éduque, qui prive, dans des conditions dignes, qui punit, avec des règles strictes, qui soigne, qui offre des parcours de formation professionnelle, qui réinsère.
Il faut également avoir le courage de poser la question de la peine d’expulsion du territoire à titre principal.
Les étrangers qui sont si nombreux dans les prisons françaises, environ 20 % selon les chiffres officiels, n’ont rien à y faire. 16 % des vols avec violence, 50 % des vols à la tire environ 20 % des viols sont le fait d’étrangers. Je ne parle pas des Français issus de l’immigration mais des étrangers qui sont sur notre sol.
Il me semble opportun d’instaurer dans notre système pénal une peine principale d’expulsion.
Pas la double peine, elle est injuste, mais une peine dissuasive : celui qui commet un acte de délinquance purge sa peine de prison dans son pays.
Notre pays pourrait en effet s’inspirer de l’accord signé en 1997 et modifié en 2007 entre la Belgique et le Maroc dans lequel le Maroc a accepté de recevoir dans ses prisons des prisonniers marocains condamnés pour des infractions de nature criminelle.
La délivrance de visa pour les ressortissants de ce pays serait à ce prix. Celui d’une coopération avec la France.
Cette règle aurait le mérite elle aussi de vider nos prisons et de faire de la place pour tous ceux qui n’ont plus de repères et qui ont comme seule expression la violence, qui ne trouvent plus de limites.
C’est pourquoi, alors que le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines vient devant notre assemblée, j’ai souhaité déposer cette proposition de résolution.
Cette proposition se veut une contribution au débat avec la volonté de dépasser les polémiques qui se sont développées depuis plusieurs mois : ayons le courage de faire un constat commun et surtout de prendre, à l’occasion du débat qui s’ouvre, des initiatives législatives urgentes.
Telles sont, Mesdames, Messieurs, les motivations de la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la surpopulation carcérale constitue un problème majeur pour nos établissements pénitentiaires et porte atteinte à la sécurité et à la dignité des personnes détenues,
Affirmant qu’il est indispensable de repenser notre politique pénale, et notamment l’échelle des peines, afin que seuls les comportements violents soient passibles de peines de prison,
Souhaitant que les peines alternatives à l’incarcération prennent une place centrale dans notre droit répressif, eu égard à l’intérêt qu’elles présentent pour réprimer certaines infractions et compte tenu de leurs résultats encourageants en matière de prévention de la récidive,
Estimant que la réduction de la sur-occupation des prisons passe aussi par un recours accru à la peine d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre des personnes de nationalité étrangère reconnues coupables d’infractions et présentant un danger pour notre société,
Invite le Gouvernement à engager sans tarder une réflexion sur la redéfinition de l’échelle des sanctions pénales en faisant de la violence physique ou morale le critère autorisant le juge à prononcer une peine de réclusion ou d’emprisonnement,
Suggère d’alourdir significativement les sanctions applicables à la délinquance en matière financière en créant des peines financières lourdes susceptibles d’affecter le patrimoine et les avoirs des délinquants financiers,
Invite le Gouvernement à faire évoluer les dispositions juridiques encadrant la détention provisoire conformément au point précédent, en ne la rendant possible que lorsque la personne mise en examen est soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent,
Propose de développer les peines alternatives à l’incarcération et les aménagements de peine prononcés ab initio pour sanctionner les comportements n’appelant pas une réponse carcérale et mieux prévenir la récidive,
Suggère d’augmenter significativement les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation afin qu’ils puissent faire face à une charge de travail appelée à croître,
Invite le Gouvernement à favoriser la mise en œuvre de contrats de partenariats Public-Privé pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et à développer les contrats de délégation de services publics pour la gestion des établissements présents et à venir,
Appelle à construire des établissements pénitentiaires ouverts ou semi-ouverts sur le modèle de ce qui existe dans certains États européens, notamment en Scandinavie, dans lesquels entre le tiers et le quart des places de prison est en régime ouvert,
Souhaite que le Gouvernement examine la possibilité de faciliter l’éloignement des personnes de nationalité étrangère reconnues coupables de crimes ou de délits passibles de prison et susceptibles de purger leur peine dans leur pays d’origine à condition que les accords internationaux et les conventions bilatérales conclus entre la France et les États tiers le permettent.
© Assemblée nationale