N° 2016
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la déchéance de la nationalité
pour tout combattant djihadiste français,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Nicolas DHUICQ, Philippe MEUNIER, Patrice VERCHÈRE, Élie ABOUD, Paul SALEN, Michel TERROT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Alain MARLEIX, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Alain MARSAUD, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Pierre DOOR, Patrick LABAUNE, Guénhaël HUET, Josette PONS, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Jacques GUILLET, Sylvain BERRIOS, Fernand SIRÉ, Damien ABAD, Philippe GOSSELIN, Jean-Marie TETART, Marcel BONNOT, Olivier DASSAULT, Jacques LAMBLIN, Bernard DEBRÉ, Marie-Louise FORT, Thierry LAZARO, Philippe COCHET, Jean-Frédéric POISSON, Jean LASSALLE, Marc LE FUR, Daniel FASQUELLE et Jean-Pierre DECOOL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La crise syrienne qui semble loin de nos frontières, ne l’est qu’en apparence.
Depuis 2011, des centaines de jeunes français ont fait le choix de quitter la France et d’intégrer les forces djihades pour combattre les troupes du Président Bachar-al-Assad.
Il semble qu’ils soient plus de 285 à avoir été recrutés par des réseaux islamistes et à avoir rejoint la Syrie, via la Turquie ou l’Égypte.
Pris en charge par des filières djihadistes, ils rejoignent ainsi les troupes recrutées dans toute l’Europe, qui constituent un renfort de plus en plus grand aux milliers de volontaires des pays arabes.
Auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Ministre de l’Intérieur a fait état d’un nombre de combattants en nette augmentation, avec une hausse de 75 % en quelques mois, notant que 120 candidats au Djihad étaient actuellement en transit entre la France et la Syrie, une centaine était revenue dans l’Hexagone, tandis que 25 avaient péri depuis le début des combats en Syrie.
Ce phénomène est sans précédent, car ni la guerre en Afghanistan, ni la guerre en Irak n’avaient attiré autant de Français en si peu de temps.
L’accessibilité du front syrien ne suffit pas à expliquer ce phénomène à lui seul, qui tient plus à l’organisation des filières de recrutement et d’acheminement des combattants français.
Cette situation est particulièrement inquiétante, car la France, comme les autres démocraties européennes, se trouve confrontée à un phénomène qui pourrait se retourner contre elle, à savoir d’avoir à gérer sur son sol le retour de combattants aguerris, endoctrinés et membres actifs de réseaux terroristes.
La première réponse à ce danger a été, notamment aux États-Unis, de freiner voire de stopper la livraison d’armes à l’opposition syrienne, compte tenu de la très grande difficulté à s’assurer de la traçabilité de ces armes et de leur transfert potentiel sur d’autres terrains que la Syrie.
Une autre réponse serait de retirer la nationalité à tout ressortissant engagé dans des forces djihadistes, comme le fait déjà le Royaume-Uni, car comment admettre, dès lors qu’il a renié sa patrie et toutes les valeurs de la démocratie qu’elle incarne, de conserver sa nationalité à un combattant qui appartient à un mouvement terroriste qui, sur ordre, peut se retourner contre son propre pays.
Si la déchéance de la nationalité est inscrite dans notre législation, sa rédaction ne permet pas de combattre cette nouvelle forme de terrorisme auquel notre État doit faire face.
Il vous est donc proposé de compléter l’article 25 du code civil afin d’élargir la déchéance de la nationalité à tout ressortissant français engagé dans des mouvements dijhadistes ou se livrant à des actes reconnus, au titre des articles 421-1 et suivants du code pénal, comme des actes terroristes.
PROPOSITION DE LOI
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du code civil est complétée par un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2. – Tout citoyen français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, s’il s’est engagé dans des mouvements dijhadistes ou s’il s’est livré à des actes constituant un acte de terrorisme aux sens des articles 421-1 et suivants du code pénal. »
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