N° 2030
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2014.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à instaurer l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe VITEL, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Éric ALAUZET, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Benoist APPARU, Philippe ARMAND-MARTIN, Laurence ARRIBAGÉ, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Jean-Louis COSTES, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Sophie DION, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Virginie DUBY-MULLER, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Jean-Jacques GUILLET, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Francis HILLMEYER, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAMBLIN, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Dominique LE MENER, Frédéric LEFEBVRE, Pierre LELLOUCHE, Céleste LETT, Gilles LURTON, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Arnaud ROBINET, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Michèle TABAROT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN, Éric WOERTH et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La question de l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est, plus que jamais, essentielle et son traitement ne peut être plus longtemps différé.
Mme Yannick Moreau, qui a présidé le conseil d’orientation des retraites (COR), puis la Commission sur l’avenir des retraites, dont le rapport, remis au premier ministre, a préparé la réforme de 2013, en convient. Dans un entretien, paru en novembre 2013 dans le journal de la Préfon (retraite complémentaire pour les fonctionnaires), elle fait un constat, sans détour :
« Nous savions qu’il y avait une incompréhension sur la portée des réformes faites dans les régimes de fonctionnaires et dans les régimes spéciaux et que les niveaux de retraites par rapport aux revenus d’activité sont, en moyenne, proches. Nous savions aussi que les données comparatives étaient très difficiles à faire comprendre mais nous ne savions pas si cela devait conduire à proposer des réformes. Nous avons finalement pensé que les modes de calcul très différents du secteur public et du secteur privé ne pourraient pas être acceptés de manière durable dans un pays où s’exprime un grand besoin de lisibilité du système de retraite. Nous l’avons dit et je pense que pour diverses raisons, c’était utile même si c’était sûrement difficile à entendre pour certains partenaires. »
Le propos est donc clair : une révision des modes de calcul des retraites s’impose dans un souci d’équité entre le secteur public et le secteur privé.
En effet, créés sous l’Ancien Régime, les premiers régimes de retraite étaient spéciaux par nature car réservés à des catégories exposées à de grands risques. Malgré la création d’un régime commun à tous les Français, par les ordonnances de 1945, certaines catégories ont refusé d’intégrer le régime général, si bien que les régimes spéciaux des fonctionnaires et des agents publics perdurent.
Qui plus est, l’écart entre le public et le privé ne cesse de se creuser. À titre d’exemple, et de façon non exhaustive, l’âge légal de départ à la retraite est de 52 ans pour les fonctionnaires et agents publics nés après 1955 – 57 ans à partir de 2017 – contre 62 ans pour les salariés du privé ; la base de calcul de la pension porte sur les 6 derniers mois de traitement pour les premiers contre les 25 meilleures années pour les seconds au titre du régime de base ; la réversion pour les veuves et les veufs n’est soumise à aucune condition d’âge ou de ressource pour les premiers contrairement à ce qui est en vigueur pour les seconds (âge minimum 55 ans et condition de ressources).
Pourtant, dans la loi du 22 mai 1946 (article 1er), le législateur n’avait prévu la survivance des régimes spéciaux qu’à titre provisoire... Et la loi du 29 décembre 1974, quant à elle, a disposé que l’ensemble des régimes de retraite devait être harmonisé au 1er janvier 1978.
Non seulement l’équité n’a pas été instaurée, mais les écarts entre les retraités du secteur public et du secteur privé se creusent. Dans les régimes spéciaux, le niveau des pensions est garanti alors que pour le commun des mortels, les taux de remplacement s’érodent inexorablement. Or, dans un système obligatoire, le principe d’équité constitue un impératif. L’équité réelle exige un système contributif – le même pour tous – qui établisse une corrélation claire entre l’effort contributif et le niveau de la pension.
Il devient donc urgent de poser le principe fondamental selon lequel « à contribution égale, pension égale ». En inscrivant ce principe dans la Constitution, une équité réelle entre les Français sera enfin instaurée.
Aussi, nous vous demandons, Madame, Monsieur, de bien vouloir adopter la proposition de loi constitutionnelle suivante.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale. »
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