N° 2036
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2014.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
relative aux tarifs de l’électricité,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bruno LE ROUX, François BROTTES et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Géard Bapt, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Guillaume Garot, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, François Lamy, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Robert Olive, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti.
(2) Dominique Baert, Serge Bardy, Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoué, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé, Boinali Said.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 11 avril dernier, Le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 20 juillet 2012 fixant les tarifs « bleu » et « jaune » au motif que ceux-ci ne permettaient pas de couvrir les coûts de production d’EDF. Il demandait ainsi gouvernement de prendre un nouvel arrêté ayant pour objet d’augmenter rétroactivement ces tarifs.
Cette annulation a fait suite à un arrêt du 22 octobre 2012, par lequel le juge administratif avait déjà annulé les tarifs d’EDF pour 2009 et 2010 au motif, non pas cette fois du niveau des tarifs mais du défaut de justification des écarts tarifaires propres aux différents bénéficiaires du tarif bleu.
Il n’est, en outre, pas inutile de préciser que ces décisions viennent s’ajouter à une succession d’annulations de dispositions tarifaires impactant également, quoi que moins directement, le tarif de vente de l’électricité.
Ainsi, le 28 mai dernier, le Conseil d’État a, une nouvelle fois, annulé l’arrêté fixant le tarif bonifié d’achat de l’électricité d’origine éolienne terrestre, estimant qu’il constituait une aide d’État illégale. Anticipant cette annulation, dès le 8 mai, le Gouvernement avait déjà publié un arrêté mettant fin au tarif d’achat bonifié de l’électricité produite par des installations solaires européennes abrogeant ainsi un arrêté du 7 janvier 2013 qui permettait aux installations photovoltaïques équipées de capteurs et/ou de panneaux fabriqués dans un pays de l’Union de bénéficier d’un tarif de rachat de l’électricité majoré de 5 ou 10 % et jugé contraire au droit européen.
Par ailleurs, le Conseil d’État a, à trois reprises, annulé les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité (TURPE) le 22 octobre 2013, le 28 novembre 2012 le 13 août 2009.
Qu’il s’agisse des annulations du TURPE ou des annulations des tarifs de fourniture à proprement parler, se dégage une impression néfaste de remise en cause perpétuelle des décisions tarifaires du Gouvernement en la matière et ce, depuis de nombreuses années.
Entre le deuxième semestre 2012 et le deuxième semestre 2013, la France a enregistré une hausse du prix de l’électricité de plus de 10 % même s’il reste en dessous du tarif moyen constaté au sein de l’Union européenne sur cette période.
Chaque augmentation tarifaire imposée par le juge est rétroactive. Les rattrapages se font alors sur les factures des consommateurs qui se trouvent placés devant une situation qui leur échappe.
Cette situation n’est plus tenable. Le signal donné à l’ensemble des parties prenantes est incompréhensible.
Après avoir scellé le sort de la tarification du gaz1, les décisions du Conseil d’État nous conduisent à revoir en profondeur les modalités de calculs du tarif de l’électricité.
Cette révision des tarifs peut être positive. L’exemple du gaz nous prouve que le consommateur n’en sort pas nécessairement perdant.
La détermination des tarifs de l’électricité est prévue à l’article L. 337-6 du code de l’énergie, lequel dispose : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale.
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d’électricité couvre globalement l’ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d’ensemble est la plus élevée. »
Ainsi, pour calculer les tarifs de l’électricité, il est nécessaire d’avoir une idée très précise du coût de celle-ci.
Une première étape vient d’être franchie avec la commission d’enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l’électricité nucléaire, mais le travail doit continuer.
La Cour des comptes a publié plusieurs rapports dans lesquels les coûts de l’électricité sont, en filigrane, pointés du doigt. Tel est le cas, par exemple, dans son rapport relatif à la politique de développement des EnR2, dans lequel elle a considéré que les tarifs d’achat fixés par arrêté étaient en « décalage avec le cadre légal » ou encore dans son rapport annuel de 2013 dans lequel elle a critiqué les rémunérations à EDF SA.
Dans son rapport de juin 2013, la CRE a, quant à elle, rappelé que les tarifs réglementés devaient « a minima couvrir le coût comptable de fourniture de l’opérateur historique EDF »3. Or, elle remarquait qu’en 2012, tel n’était pas le cas puisque l’écart entre les coûts et les tarifs appliqués sur les volumes de vente 2012 s’élevait à 1,47 Md€. Elle préconisait alors une hausse de 15 % des tarifs sur deux ans.
Cela résulte de la forte augmentation des coûts commerciaux supportés par l’entreprise EDF entre 2008 et 2010 et qui correspondent aux évolutions des coûts de personnel, au transfert des données relatives aux clients vers les nouveaux systèmes d’information de la branche commerce, ou encore au déploiement des certificats d’économie d’énergie. En outre, la CRE énonçait dans ce même rapport que le coût comptable de production d’EDF, regroupant les charges de capital, les charges fixes d’exploitation, et les charges variables d’exploitation avait augmenté de 4,5 % par an au cours des cinq dernières années.
Enfin, il convient d’ajouter à cela que la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont la légalité est largement contestée doit être, elle aussi, remaniée en profondeur et que, depuis la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la perception systématique de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, s’il existe ou, le cas échéant, par le département est très largement contestée.
Au regard de tous ces éléments, il apparaît urgent d’élaborer une nouvelle méthode de calcul devant satisfaire aux objectifs suivants :
- des tarifs raisonnables, mettre fin à la spirale de hausse continuelle des tarifs ;
- des tarifs fiables et stables ;
- des tarifs garantissant une couverture des coûts de production et de commercialisation.
Afin d’avoir accès à tous les éléments permettant de travailler en profondeur sur ce sujet et de proposer une solution concrète et fiable, il est nécessaire de créer une commission d’enquête que sur ce sujet.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres relative aux tarifs de l’électricité.
1 Conseil d’État, 1er juillet 2012, SA GDF Suez et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie. Annulation de l’arrêté en date du 12 août 2008.
2 Cour des comptes, rapport relatif à la politique de développement des ENR, 201XX, p. 50 et s.
3 CRE, Analyse des coûts de production et de commercialisation d’EDF dans le cadre des tarifs réglementés de vente d’électricité, 2013, p. 6.
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