N° 2071
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire certaines pratiques électorales abusives,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Xavier BRETON, Damien ABAD, Julien AUBERT, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Dino CINIERI, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Alain MARC, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Dominique NACHURY, Bernard PERRUT, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Régulièrement lors des élections, nous constatons dans de nombreux bureaux de vote des pratiques dont il faut s’inquiéter.
En effet, parmi les différents intervenants présents au moment du scrutin, figurent les membres du bureau (Président et secrétaire), les assesseurs et les délégués (désignés par les partis politiques ou par les candidats). Du fait de leur présence au moment des opérations de vote, tous ont accès aux listes d’émargement. Or, certains profitent des informations récoltées pour contacter, durant les heures d’ouverture des bureaux de vote, les électeurs n’ayant pas voté, et les inciter ainsi à venir s’exprimer.
De telles pratiques paraissent condamnables d’un point de vue moral et déontologique, mais aussi parce qu’elles caractérisent clairement une rupture d’égalité entre les candidats.
En 2007 déjà, après avoir constaté ces pratiques lors des élections présidentielles et législatives, j’avais déposé une proposition de loi en ce sens. Je la reprends aujourd’hui après avoir constaté que ces pratiques étaient toujours en vigueur. Même si les faits sont reconnus et consignés dans le procès-verbal des opérations de vote, ils ne sont pas interdits par la loi électorale. Aucune base juridique ne permet donc aujourd’hui de les empêcher et de les sanctionner le cas échéant.
À l’heure où l’on cherche à revaloriser l’exercice de la citoyenneté, à tendre vers la transparence et l’exemplarité, ces pratiques abusives ne sont plus tolérables.
Ainsi, cette proposition de loi vise à donner des moyens de lutte contre ces pratiques en reprenant certaines dispositions du code électoral.
PROPOSITION DE LOI
À l’article L. 97 du code électoral, après le mot : « voter », sont insérés les mots : « ou qui, utilisant les informations portées à leur connaissance, ont incité des électeurs à voter dans un cadre partisan, ».
À l’article L. 107 du même code, après le mot : « vol », sont insérés les mots : « ou auront contacté des électeurs pour les inciter à voter dans un cadre partisan en utilisant les informations portées à leur connaissance au cours du scrutin, ».
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