N° 2122 - Proposition de résolution de M. Jean-Charles Taugourdeau modifiant le Règlement en vue de la réalisation d'un stage en entreprise par les députés



N° 2122

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

modifiant le Règlement en vue de la réalisation
d’un stage en entreprise par les députés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Charles TAUGOURDEAU, Olivier DASSAULT, Bernard BROCHAND, Alain MARC, Denis JACQUAT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Christophe FROMANTIN, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Christophe GUILLOTEAU, Patrice MARTIN-LALANDE, Damien ABAD, Franck RIESTER, Virginie DUBY-MULLER, Yannick MOREAU, Philippe VITEL, Catherine VAUTRIN, Élie ABOUD, Guy TEISSIER, Lionel TARDY, Claude STURNI, Marie-Christine DALLOZ et Valérie LACROUTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Sur 577 députés, 17 seraient recensés comme « chefs d’entreprise industrielle ». Et 10 % seulement auraient une expérience sérieuse en entreprise.

Le constat est sans appel. Pourtant, le législateur est en ligne de front pour s’attaquer aux problèmes économiques et industriels de notre pays, y compris dans les TPE et PME.

Comment dès lors pouvoir avoir une vue d’ensemble et une approche cohérente du milieu sans aucune expérience ? Or, pour légiférer convenablement, il faut avoir conscience des impacts réels et concrets de la législation sur la vie de nos entreprises... Comprendre enfin pourquoi trop peu de PME deviennent des ETI.

Dans un pays où les citoyens regardent avec méfiance les chefs d’entreprise, il est essentiel que l’institution de la République, qu’est l’Assemblée nationale, permette d’améliorer la perception et la compréhension du monde de l’entreprise. Et cette meilleure perception et cette meilleure compréhension du monde de l’entreprise doit commencer par la connaissance que les députés ont de l’entreprise. Et ce, dans une unique perspective : améliorer la qualité du travail législatif.

Une immersion en entreprise d’un député pourra, en ce sens, être bénéfique.

En effet, en assistant à une réunion d’investissement, à une réunion avec des partenaires sociaux, à une réunion d’embauche… etc. le député saisira incontestablement le véritable rôle que joue au quotidien un chef d’entreprise auprès de ses équipes.

Dans un contexte de crise où le travail, la croissance et, par conséquent, les emplois sont des impératifs absolus, il est indispensable que les députés comprennent, de l’intérieur et concrètement, le fonctionnement d’une entreprise pour ainsi prendre la mesure des divers obstacles qui brident la production et le travail en France.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution intègre dans le Règlement de l’Assemblée nationale, à l’article 161, l’obligation de réalisation d’un stage en entreprise.

D’une durée raisonnable pour permettre au député de concilier ce stage avec ses responsabilités, il est à accomplir en début de mandat.

Afin de lui donner toute sa force, le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une censure simple en élargissant les cas prévus à l’article 72 du Règlement.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article 1er

L’article 161 du Règlement est ainsi rédigé :

« Les députés effectuent, au début de chaque mandat, un stage dans une entreprise privée. L’objectif de ce stage est de suivre le quotidien du chef d’entreprise et des salariés afin d’avoir une meilleure connaissance du milieu.

« Ce stage est de dix jours minimum.

« La réalisation du stage est sanctionnée d’une attestation de l’entreprise remise au Président de l’Assemblée nationale. »

Article 2

L’article 72 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Qui n’a pas respecté l’obligation de stage prévue à l’article 161. »

L’article 72 du Règlement est ainsi modifié :

Au 2°, « . » est remplacé par « ; ».


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