N° 2123 - Proposition de résolution de M. Jean-Charles Taugourdeau modifiant le Règlement en vue de la mise en place de formations au profit des députés



N° 2123

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

modifiant le Règlement en vue de la mise en place de formations au profit des députés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Jean-Charles TAUGOURDEAU, Denis JACQUAT, Damien MESLOT, Alain MOYNE-BRESSAND, Guy TEISSIER, Sylvain BERRIOS, Lionel TARDY, Yannick MOREAU, Annie GENEVARD, Nicolas DHUICQ, Damien ABAD, Dominique DORD, Claude STURNI, Philippe GOSSELIN et Jean-Pierre DECOOL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les connaissances des 577 députés dans les domaines du droit, de l’économie ou encore des procédures parlementaires et législatives sont variables et dépendent souvent du parcours réalisé par chacune et chacun.

Cette diversité des profils est essentielle et assure la représentation de la Nation dans son ensemble.

Pourtant, il paraît important que les députés puissent avoir collectivement une base commune dans les domaines fondamentaux ayant trait au travail législatif et à l’élaboration des politiques publiques.

Il en va de la cohérence, de la crédibilité et de la sincérité du travail parlementaire ainsi que des décisions prises, notamment dans des domaines techniques et difficiles à appréhender comme la fiscalité ou l’économie. Ces matières nécessitent, en effet, certaines connaissances permettant de mieux cerner les enjeux et l’impact des mesures qui seraient adoptées.

Ainsi, il convient de permettre aux députés de pouvoir se former, à l’image de la « formation continue » à l’instar de ce qui existe dans le monde du travail.

Il paraît essentiel de permettre aux élus de la Nation de pouvoir se familiariser à certains domaines, ou alors de consolider ou rafraîchir leurs acquis.

Il semble normal que de permettre à ceux qui ont la charge de représenter la Nation de bénéficier d’un cycle de formation dès leur élection et ce avant même de commencer le travail législatif.

La présente proposition de résolution vise ainsi à permettre aux députés de pouvoir suivre des formations sur les bases essentielles du travail législatif et du fonctionnement de l’Assemblée, ainsi que sur les notions fondamentales du droit, de la fiscalité et de l’économie.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’article 162 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé :

« Dès leur élection et avant tout début de session parlementaire, il est proposé aux députés de suivre des formations organisées par les services de l’Assemblée.

« Ces formations visent à fournir aux députés les bases essentielles du travail législatif et du fonctionnement de l’Assemblée, ainsi que les notions fondamentales du droit, de la fiscalité et de l’économie. »


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