N° 2125 - Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF



N° 2125

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2014.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

(Procédure accélérée)

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

relative à la nomination des dirigeants de la SNCF,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1877, 1991, 1999 et T.A. 359.

Sénat : 651, 681, 683 et T.A. 153 (2013-2014).

Article 1er

Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

SNCF

Président du conseil de surveillance

Président du directoire

Président délégué du directoire

 »

Article 2

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


© Assemblée nationale
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