N° 2125
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
(Procédure accélérée)
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
relative à la nomination des dirigeants de la SNCF,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1877, 1991, 1999 et T.A. 359.
Sénat : 651, 681, 683 et T.A. 153 (2013-2014).
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« |
SNCF |
Président du conseil de surveillance Président du directoire Président délégué du directoire |
» |
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
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