N° 2157 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier relative à l'abrogation des circulaires encourageant la poursuite des militants de la campagne de boycott



N° 2157

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à l’abrogation des circulaires encourageant la poursuite des militants de la campagne de boycott,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Jacques CANDELIER, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Mulhouse, Perpignan, Alençon… Depuis quelques années, des hommes et des femmes sont poursuivis pour « provocation publique à la discrimination ». D’autres sont convoqués par les préfectures et menacés de procès du même type. Tous risquent jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans de prison.

Quel crime ont donc commis ces citoyens pour mériter une accusation aussi infamante et encourir des peines aussi lourdes ?

S’être dressés contre l’occupation et la colonisation de la Palestine par Israël, contre les « crimes de guerre », voire « contre l’Humanité », à l’encontre de la population de la bande de Gaza dont s’est rendue coupable l’armée israélienne d’après le rapport Goldstone (rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le conflit à Gaza, rédigé à la demande du Conseil des droits de l’homme des Nations unies). S’être révoltés contre l’impunité dont jouit un État qui viole ouvertement le droit international et les résolutions des Nations unies. Et avoir décidé de prendre leurs responsabilités en appelant eux-mêmes au boycott, au désinvestissement et aux sanctions contre cette politique condamnée par la grande majorité des opinions publiques partout dans le monde.

Il n’y a aucune haine raciale dans la campagne internationale Boycott-Désinvestissement-Sanctions (BDS). Aucun de ses militants ne prône le boycott des produits casher par exemple. Certains appellent au boycott de tous les produits israéliens ; d’autres ciblent les seuls produits des colonies israéliennes ; d’autres choisissent des formes d’action différentes. Tous sont unis pour refuser catégoriquement d’être accusés et jugés pour « provocation publique à la discrimination » alors qu’ils combattent au contraire toute forme de discrimination, qu’ils combattent pour le droit de tous les peuples à l’autodétermination et pour l’application du droit international. Cette action citoyenne, comme celle du boycott de l’Afrique du Sud de l’Apartheid, constitue un outil de pression sur les responsables politiques.

Dans le cadre de l’année 2014, « année internationale de soutien au peuple palestinien », décidée par l’Assemblée générale de l’ONU, l’Assemblée nationale doit se mettre du côté du droit, de la paix et de la justice en se prononçant en faveur de l’abrogation des circulaires attentatoires à la liberté d’expression prises sous la précédente législature qui invitent les procureurs à poursuivre les appels au boycott comme caractéristiques de délits, détournant totalement de son esprit la loi.

Sous le bénéfice de ces observations, il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du règlement,

Est favorable à l’abrogation des circulaires prises pendant la XIIIe législature encourageant les parquets à poursuivre les militants qui participent à la campagne mondiale Boycott-Désinvestissement-Sanctions.


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