N° 2187
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2014.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur le financement des partis politiques
et des groupes parlementaires et politiques,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER et Charles de COURSON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La transparence dans la vie publique sera une question cardinale de cette législature. Au vu des récentes affaires qui ont émaillé la vie publique, elle est un défi auquel notre pays reste confronté. Cette transparence, que les citoyens français appellent de leurs vœux, doit s’appliquer aux membres du gouvernement, aux élus, mais aussi aux partis politiques et enfin aux groupes parlementaires et politiques.
Aux termes de l’article 4 de la Constitution, « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ».
Pour grande part financés par des fonds publics, les partis politiques ne sont assujettis qu’à des obligations de surface : tenue d’une comptabilité, certification et dépôt des comptes annuels à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.
La CNCCFP est chargée, en vertu de la loi de 1988 modifiée, de s’assurer du respect par les partis de ces obligations sans que des pouvoirs particuliers lui soient conférés, ne disposant par ailleurs que des comptes consolidés des partis politiques et non de l’ensemble des pièces comptables.
Les groupes parlementaires, s’ils sont reconnus par notre constitution, ceux-ci n’ont pas à proprement parler de statut juridique, ce qui contraste avec le fait que leur budget soit alloué par l’État.
C’est pourquoi la question du contrôle de ces budgets s’impose aujourd’hui. En effet, les groupes n’étant soumis à aucun statut, l’utilisation du financement octroyé par l’État ne fait donc l’objet d’aucun contrôle.
Pour une transparence nécessaire, certaines mesures pourraient être exigées des groupes parlementaires qui les rapprocheraient du statut des partis et associations : l’établissement, le contrôle et la certification de leurs comptes.
Eu égard à ces constatations, l’opacité du financement des partis et groupes politiques est évidente, comme elle l’est pour les citoyens, ce à quoi il nous convient de remédier.
C’est pourquoi il vous est proposé de créer une commission d’enquête sur le financement des partis politiques et des groupes parlementaires tendant à un contrôle et à une véritable transparence de ces organismes.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée Nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur le financement des partis politiques et des groupes parlementaires et politiques dont elle est chargée d’examiner la gestion et de formuler des solutions quant au contrôle de l’utilisation des fonds publics dont bénéficient ces organisations.
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