N° 2190 - Proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association



N° 2190

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 septembre 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale,
afin de doter les groupes parlementaires
d’un statut d’association,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Claude BARTOLONE,

Président de l’Assemblée nationale,

Bernard ROMAN, Marie-Françoise CLERGEAU, Philippe BRIAND,

Bruno LE ROUX, Christian JACOB, Philippe VIGIER, François de RUGY, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et André CHASSAIGNE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’actualité récente a montré la nécessité d’engager un travail sur le fonctionnement des groupes parlementaires. Compte tenu du fait que les groupes politiques fonctionnent avec des dotations publiques versées par l’Assemblée nationale, une réforme portant sur le statut des groupes apparaît aujourd’hui indispensable pour l’image de l’Assemblée nationale, mais également pour sécuriser la situation des collaborateurs des groupes parlementaires.

À la demande du Bureau, le Collège des Questeurs a étudié plusieurs pistes de réforme. Il apparaît que l’acquisition du statut associatif constitue le plus sûr moyen pour un groupe parlementaire de fonctionner juridiquement dans de bonnes conditions ; ce statut permet également la mise en place d’outils de contrôle interne, avec l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, et de contrôle externe, avec la certification des comptes par un commissaire aux comptes.

Cette proposition a recueilli l’unanimité des Présidents de groupe. Afin de marquer cette unanimité tout en assurant une pérennité juridique indispensable, il a été décidé d’inscrire cette forme associative dans le Règlement de l’Assemblée nationale.

Il reviendrait ensuite à chaque groupe d’adopter un statut et de mettre en place des instances conformément au droit des associations. Les seules obligations figurant dans le Règlement portent sur la composition de l’association et sa présidence, afin de prévenir toute difficulté juridique qui nuirait au bon fonctionnement des groupes parlementaires.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Le début de l’article 20 du Règlement est ainsi rédigé :

« Les groupes créés conformément à l’article précédent sont constitués sous forme d’association, présidée par le Président du groupe et composée des membres du groupe et apparentés. Ils peuvent assurer leur service intérieur… (le reste sans changement). »


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