N° 2204
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.
PROPOSITION DE LOI
relative à la protection des aquifères stratégiques
destinés à la consommation humaine,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Dominique DORD, Bérengère POLETTI, Jean-Claude BOUCHET, Daniel FASQUELLE, Charles de COURSON, Hervé GAYMARD, Michel HERBILLON, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre DOOR, Marc-Philippe DAUBRESSE, Damien ABAD, Jean-Claude GUIBAL, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Étienne BLANC, Patrick HETZEL, Jean-Pierre DECOOL, Jacques LAMBLIN, Annie GENEVARD, Martial SADDIER, Alain MOYNE-BRESSAND et Lionel TARDY,
députés.
Mesdames, Messieurs,
Les ressources en eau douce destinée à la consommation humaine, constituent un patrimoine indispensable et nécessitent d’être préservées qualitativement et quantitativement pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures.
L’augmentation des besoins, les pressions liées à l’aménagement du territoire et les modifications climatiques imposent d’accroître la vigilance apportée aux aquifères disponibles ou mobilisables dans le futur. La législation et la réglementation actuelles permettent d’établir la protection des captages existants d’eau destinée à la consommation humaine avec la mise en œuvre de périmètres de protection établie sur la base d’un avis délivré par un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, selon les dispositions du code de la santé publique. Cependant, ces périmètres n’ont pas la vocation de protéger un aquifère au-delà de l’emprise sollicitée par un ouvrage et les aquifères, non exploités, mais correspondant à des ressources futures, échappent à ces mesures de protection.
Les dispositions présentées permettent de préserver les aquifères nécessaires à l’alimentation des populations actuelles et futures en assurant leurs protections. Ces aquifères sont identifiés comme des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable.
Ces aquifères stratégiques prolongent l’identification des masses d’eau des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et instituent leurs protections.
PROPOSITION DE LOI
Les aquifères dont le potentiel qualitatif et quantitatif est reconnu, constituent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau de la population. À ce titre, ils doivent bénéficier obligatoirement de mesures de protection instituées sur leurs emprises par arrêté préfectoral ou par arrêté inter-préfectoral si l’aquifère concerne plusieurs départements.
Les arrêtés prévus à l’article 1er pour les ressources stratégiques fixent l’emprise et les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique.
Les emprises et les dispositions de protection des ressources stratégiques en eau destinée à la consommation humaine sont déterminées pour permettre leurs usages futurs en évitant des atteintes qualitatives ou quantitatives irréversibles qui s’opposeraient à ces usages.
L’emprise et les dispositions de protection des ressources stratégiques sont proposées par l’hydrogéologue agréé désigné selon les dispositions du code de la santé publique et validés par l’hydrogéologue coordonnateur départemental.
L’hydrogéologue agréé est aussi consulté par l’Agence Régionale de Santé pour émettre un avis pour tous aménagements susceptibles d’affecter ces ressources stratégiques.
Pour les aquifères situés sur plusieurs départements, les propositions de protection des ressources stratégiques sont émises par un collège formé par les hydrogéologues agréés désignés pour chaque département concerné par l’aquifère.
Il est désigné, au sein de ce collège, par l’Agence Régionale de Santé, un hydrogéologue agréé référent en charge d’établir l’avis collectif de protection de l’aquifère stratégique.
L’intervention des hydrogéologues agréés en hygiène publique pour la définition et la protection des aquifères stratégiques assure une cohérence d’expertise avec leur mission de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine.
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