N° 2211 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes



N° 2211

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à comptabiliser l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Yves NICOLIN,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de vingt ans, notre pays n’arrive pas à atteindre l’objectif des deux tiers de Français propriétaires de leur logement.

Pour atteindre ce niveau et entrer dans la moyenne européenne, un des leviers à notre disposition réside dans la prise en compte de l’accession sociale à la propriété dans le taux de logements sociaux imposé aux communes.

Aujourd’hui, seuls les logements locatifs sociaux sont inclus dans le calcul et, lorsqu’une commune se doit de remplir ses obligations sous peine de sanctions, elle se tourne de fait vers ce type logement. Ce comportement, s’il est naturel, n’en reste pas moins un obstacle à la politique de long terme visant à permettre à nos concitoyens d’accéder à la propriété.

Par conséquent, en comptabilisant l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes, ces dernières pourront librement mener des politiques en parfaite cohésion avec le projet politique national d’accession des Français à la propriété sans pour autant en pâtir sur le plan financier. De plus, cette mesure leur permet d’avoir une marge de manœuvre plus importante et participe d’une politique du logement social plus raisonnée et cohérente.

C’est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ainsi que de logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré qui ont fait l’objet d’une cession au locataire occupant depuis moins de vingt ans, d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété, d’un contrat de location accession ou d’un prêt immobilier pour l’accession à la propriété, pendant toute la durée du prêt ».


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