N° 2213
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.
PROPOSITION DE LOI
astreignant les grandes surfaces à proposer
leurs invendus alimentaires à des associations caritatives,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre DECOOL, Damien ABAD, Élie ABOUD, Julien AUBERT, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Jean-Jacques CANDELIER, Colette CAPDEVIELLE, André CHASSAIGNE, Jean-Louis CHRIST, Éric CIOTTI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Marc DOLEZ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Hervé FÉRON, Hervé GAYMARD, Bernard GÉRARD, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, David HABIB, Patrick HETZEL, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Valérie LACROUTE, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Olivier MARLEIX, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Paul SALEN, François SCELLIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Pascal TERRASSE, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Francis VERCAMER, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Marie-Jo ZIMMERMANN et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Fléau de notre société de consommation, le gaspillage alimentaire est d’année en année plus important dans le monde. Un tiers des aliments produits pour la consommation humaine est ainsi perdu ou gaspillé selon FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture). La France n’est cependant pas en reste avec des chiffres édifiants : en moyenne, les Français jetteraient 20 kg de déchets alimentaires chaque année dont 7 kg de produits non consommés. Conscient des enjeux économiques, sociaux, nutritionnels, sanitaires et environnementaux que ce gaspillage implique, le Parlement européen s’est récemment lancé dans une bataille « anti-gaspi » déclarant l’année 2014 « Année européenne de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». À l’échelle de la France, les résultats en la matière demeurent peu encourageants et soulèvent de sérieuses interrogations quant à l’efficacité de nos politiques.
Les mesures entreprises depuis quelques années ne semblent en effet pas à la hauteur des enjeux évoqués. Le récent « Pacte national contre le gaspillage alimentaire » présenté il y a tout juste un an par l’ancien Ministre Guillaume Garot en est même un exemple criant. Pourtant porteuses de bonnes intentions, les propositions ne vont malheureusement pas plus loin que de la simple communication et restent par conséquent inefficaces. Il convient donc d’élaborer de véritables mesures coercitives destinées à lutter contre ce grand gaspillage alimentaire.
Cet effort se devant d’être collectif, tous les acteurs de la chaîne alimentaire sont par conséquent mobilisés. Quand on sait qu’une grande surface produit à elle seule 197 tonnes de déchets par an, il paraît ainsi naturel de mettre les professionnels de la grande distribution à contribution. Disposant d’une logistique et d’un stock importants, les grandes surfaces peuvent ainsi pratiquer plus facilement que des particuliers le don alimentaire. S’inscrivant dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, cette mesure apporte également une aide aux personnes les plus démunies pouvant ainsi bénéficier, via les associations caritatives, de ces invendus. Néanmoins, cette démarche ne repose que sur la seule volonté des exploitants et de ce fait, rien ne les contraint à donner. Un caractère plus systématique voire obligatoire devrait donc être inséré à cette démarche en modifiant la législation en vigueur.
C’est ce qu’a par exemple entrepris le Parlement wallon, adoptant récemment un décret visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Une clause expresse a en effet été introduite dans le permis d’environnement (équivalent belge de notre permis d’exploitation commerciale) astreignant les grandes surfaces de distribution alimentaire de plus de 1 000 m2 à proposer leurs invendus consommables à une association caritative avant qu’ils ne partent vers une filière de valorisation ou d’élimination des déchets. Il semblerait donc judicieux de s’inspirer de cette initiative belge et de l’adapter dans notre pays.
Dans ces conditions, il convient de modifier la législation en vigueur et de prévoir une loi obligeant les grandes surfaces de plus de 1 000 m2 à céder leurs invendus alimentaires encore consommables à des associations caritatives afin de combattre cette gabegie alimentaire.
Telles sont les dispositions de la proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 752-23 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en ce qui concerne les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés lorsque les agents habilités constatent le non-respect de la règle édictée à l’article L. 752-1-1. »
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