N° 2220 - Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires



N° 2220

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à l’information des entités adjudicatrices
de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard ACCOYER, Christophe GUILLOTEAU, Patrick HETZEL, Sophie DION, Jean-Marie SERMIER, Gérard CHERPION, Philippe VITEL, Dominique TIAN, Véronique LOUWAGIE, Arlette GROSSKOST, Julien AUBERT, Étienne BLANC, Marianne DUBOIS, Jean-Jacques GUILLET, Damien ABAD, Bernard PERRUT, Patrice MARTIN-LALANDE, Lionel TARDY, Guy GEOFFROY, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Michel ZUMKELLER, Michel VOISIN, Anne GROMMERCH, Jean-Michel COUVE, Alain MOYNE-BRESSAND, Éric STRAUMANN, Charles de LA VERPILLIÈRE, Lucien DEGAUCHY, Guénhaël HUET, Thierry LAZARO, Xavier BRETON, Jean-Claude GUIBAL, Axel PONIATOWSKI, Annie GENEVARD, Guy TEISSIER, Jean-Claude BOUCHET, Marc FRANCINA, Christian ESTROSI et Patrice VERCHÈRE,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La commande publique en France représente près de 200 milliards d’euros. Chaque année de nombreuses entreprises françaises, européennes ou extra-européennes soumissionnent dans le cadre des procédures de marchés publics engagées dans notre pays. Leur avenir dépend de l’obtention de ces marchés.

En fonction de leur nationalité, toutes ces entreprises ne sont pas soumises au même niveau de charges sociales et fiscales ni, si l’offre comporte du matériel, au même niveau de charges sur la fabrication de ce matériel.

Les disparités de charges sont importantes. Les entreprises françaises supportent des niveaux de charges sociales et fiscales largement supérieurs à ceux de leurs concurrentes européennes et extra-européennes.

Sans que ce critère soit décisif, il importe donc que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices puissent connaître ces niveaux de charges sociales et fiscales, comme celui pesant sur la fabrication du matériel éventuellement utilisé dans ces marchés.

En effet, les adjudicateurs doivent savoir comment la France détruit ses propres emplois par le niveau des charges supportées par nos entreprises et la recherche légitime du meilleur prix.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent connaître lors de l’attribution des marchés le niveau de charges sociales et fiscales payés par les entreprises qui soumissionnent, ainsi que celui des charges fiscales pesant sur les matériels éventuellement utilisés pour les marchés en cause.

Article 2

Afin de ne pas compliquer la confection des dossiers des soumissionnaires, les éléments statistiques indiqués à l’article 1er qui concernent notre pays, sont rendus publics tous les six mois par le ministère de l’Économie.

Article 3

Les modalités d’application des articles 1er et 2 sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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