N° 2272
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2014.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à baisser de dix pour cent les indemnités parlementaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de budget pour l’année 2015. Après plusieurs années d’augmentation des prélèvements obligatoires, cette fois-ci c’est du côté de l’offre, au niveau du service public lui-même, qu’un grand effort est demandé aux Français.
L’effort leur est demandé en tant qu’usagers : réduction de la prime de naissance pour le deuxième enfant, réforme du congé parental, suppression des exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, suppression de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, 2.4 milliards d’euros en moins pour les dépenses d’interventions des ministères. Ces mesures, c’est moins de service public pour tous les Français.
L’effort est aussi demandé aux Français au niveau du service public lui-même : moins de fonctionnaires partout sauf pour la justice, l’éducation et l’intérieur ; 2,1 milliards d’euros en moins pour les dépenses de fonctionnement des ministères ; 1,1 milliard d’euros en moins sur les budgets des 1200 opérateurs et agences de l’État. Ces mesures, c’est demander aux fonctionnaires et assimilés de faire aussi bien qu’avant, mais avec moins de moyens pour le faire.
La droite républicaine a pris plusieurs fois position, sans ambiguïté, en faveur d’économies importantes sur la dépense publique. Toute autre position, en l’état actuel de la dette et du déficit publics, serait irresponsable et démagogique. Nous soutenons donc l’effort d’économies sur le principe, mais avec des désaccords quant à ce sur quoi l’effort doit porter.
Toutefois, à ce stade de la politique de grands efforts demandés aux Français, un enjeu a été occulté aussi bien par le gouvernement que par le Parlement, gauche et droite confondues. Cet enjeu, c’est l’exemplarité. Pour le résumer d’une phrase : nul responsable politique n’est légitime en demandant des efforts, s’il n’en fait pas lui-même.
L’indemnité de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction leur confèrent un salaire mensuel de 7 100 euros brut : c’est-à-dire, en arrondissant, 5 200 euros net par mois.
Dans ce contexte, demander aux parlementaires eux-mêmes de faire un effort financier est à la fois nécessaire en termes de légitimité, et raisonnable en termes de réalité du sacrifice consenti. C’est pourquoi par solidarité avec les efforts demandés à tous les Français, l’Article unique de la présente proposition de loi organique fait baisser de dix pour cent le montant total des indemnités des parlementaires, pour une durée de un an renouvelable.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé :
« Eu égard aux sacrifices demandés à l’ensemble de la population française pour faire face au surendettement du pays : l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction, telles que calculées conformément aux articles 1 et 2 de la présente ordonnance, sont amputées de dix pour cent de leur montant.
Cette mesure est en vigueur pour une durée de un an renouvelable à compter de la promulgation de la présente disposition. »
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