N° 2274
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à lier l’immatriculation d’un véhicule automobile
à son assurance,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Louis CHRIST, Dominique TIAN, Philippe GOSSELIN, Geneviève LEVY, Virginie DUBY-MULLER, Marianne DUBOIS, Antoine HERTH, Dominique DORD, Lionnel LUCA, Yves NICOLIN, Denis JACQUAT, Annie GENEVARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Marie-Christine DALLOZ, Xavier BRETON, Jean-Luc REITZER, Claude de GANAY, Jean-Pierre DECOOL, Michel HERBILLON, Laurent FURST, Bernard BROCHAND, Patrick BALKANY, Sophie ROHFRITSCH, Valérie PÉCRESSE, Philippe Armand MARTIN, David DOUILLET, Patrick HETZEL, Philippe COCHET, Rémi DELATTE, Éric STRAUMANN, Michel VOISIN, Thierry SOLÈRE, François de MAZIÈRES, Nicolas DHUICQ, Lionel TARDY, Philippe BRIAND, Bernard PERRUT, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain SUGUENOT, Laurence ARRIBAGÉ, Frédéric REISS, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Didier QUENTIN, Jean-Claude MATHIS, Marc LE FUR, Élie ABOUD, Jean-Michel COUVE, Jacques MYARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Bien que l’assurance automobile soit obligatoire, entre 370 000 et 740 000 véhicules circulent en France sans assurance selon le Fonds de garantie des assurances obligatoires, organisme français en charge d’indemniser les victimes de la circulation dont les auteurs sont, soit non assurés, soit non identifiés.
Cela représente entre 1 et 2 % de la population des conducteurs en France. Bien qu’il soit difficile d’évaluer exactement le nombre de conducteurs non assurés, l’organisme déplore une tendance à la hausse.
Conduire sans assurance, c’est d’abord une infraction pénale lourdement sanctionnée.
La loi française est claire et sans équivoque concernant la nécessaire souscription d’une assurance auto. Selon l’article L. 324-2 du code de la route du 10 mars 2004, la conduite sans assurance est considérée comme une infraction punie d’une amende de 3 750 €, et éventuellement assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.
Mais ce n’est pas tout, car la loi prévoit des peines complémentaires, telles que :
- la peine de travail d’intérêt général,
- la peine de jours-amende,
- l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus,
- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ensuite, en cas d’accident, le Fonds de garantie automobile (FGA) oblige à indemniser la victime. Ce Fonds est l’organisme mis en place par l’État, en charge d’indemniser les victimes d’accident de la route dans des situations particulières, et notamment dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas assuré.
Or, le conducteur d’un véhicule non assuré ayant provoqué un accident de la route verra systématiquement le FGA se retourner directement contre lui pour le remboursement des indemnités versées à la victime de l’accident.
Ce remboursement peut coûter très cher. Non seulement à la personne non assurée responsable de l’accident. Mais aussi aux conducteurs assurés puisque la somme déboursée l’an dernier pour indemniser les victimes d’accidents avec des personnes non assurées est financée essentiellement par les automobilistes en règle. Pour alimenter ce fonds, une contribution de 2 % est prélevée sur nos contrats de responsabilité civile automobile.
59 % des responsables d’accidents n’ayant pas souscrit une assurance ont moins de 35 ans et 27 % moins de 25 ans. Ces jeunes conducteurs n’imaginent pas les conséquences de cette conduite sans assurance.
Une fois que le Fonds de garantie a indemnisé la victime d’un accident, le Fonds se retourne contre le conducteur non assuré responsable du sinistre pour exiger le remboursement des frais. Or, certains dossiers d’indemnisation dépassent le million d’euros. Ainsi, 20 000 conducteurs non assurés sont redevables tous les mois. Quand la victime d’un accident devient lourdement handicapée et a besoin de soins à vie, l’automobiliste non assuré doit parfois verser 150 à 200 € par mois pendant des décennies. Une dette qui est même transmissible à ses héritiers.
Près de 6 % des accidents mortels survenus en 2013 (soit un total de 192 décès) impliquaient un conducteur non assuré. Ils se révèlent souvent plus dangereux que les autres. Beaucoup de non-assurés n’ont, en effet, parfois même pas le permis.
Il serait ainsi judicieux de réfléchir à un système qui fasse en sorte que tout véhicule qui circule sur le territoire français soit forcément assuré.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 211-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3. – 1° Afin d’immatriculer son véhicule, l’automobiliste doit obligatoirement présenter un numéro de dossier remis par sa compagnie d’assurance prouvant la souscription d’un contrat d’assurance.
« 2° Les services d’immatriculation sont également informés en cas de résiliation de l’assurance. »
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