N° 2289 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à étendre le droit de prescription des infirmiers



N° 2289

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le droit de prescription des infirmiers,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bernard PERRUT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit de prescription des infirmiers et infirmières a fortement évolué ces dernières années. Leur métier est en évolution permanente et il prend une importance toujours plus grande dans le parcours de santé des patients.

En 2006, la loi de de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié l’article L. 4311-1 du code de la santé publique afin d’ouvrir le droit de prescription de certains dispositifs médicaux aux infirmiers.

Cet article a été complété par deux arrêtés, l’un du 13 avril 2007, l’autre du 20 mars 2012. Les infirmiers peuvent ainsi notamment prescrire des pansements et des dispositifs médicaux pour perfusions à domicile. Cette disposition visait à faciliter le travail essentiel des infirmiers, notamment ceux qui travaillent à domicile.

Toutefois, ces dispositions, législatives et réglementaires, ne prévoient pas les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus. Les infirmiers doivent alors obtenir une prescription du médecin pour la délivrance de ces produits de base nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Cela pose un problème supplémentaire puisque les pharmacies commercialisent de plus en plus souvent des kits complets comprenant pansements et produits antiseptiques.

La présente proposition de loi propose donc, en son II de l’article 1, d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité, pour les infirmiers, de prescrire des solutions et produits antiseptiques en vente libre.

D’autre part, depuis le décret du 29 août 2008, les infirmiers sont autorisés à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal. Alors que les infirmiers sont autorisés à pratiquer ce vaccin sans prescription médicale pour les patients âgés ou les personnes atteintes de certaines pathologies ayant été vacciné une première fois, ils ne peuvent pas le faire pour leurs patients de 18 à 64 ans, qui doivent obligatoirement obtenir une prescription médicale de leur médecin pour chaque nouvelle vaccination. Afin de faciliter la vaccination contre la grippe, qui concerne des millions de français chaque année, notamment dans les « déserts médicaux », la présente proposition de loi propose, en son article 1, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’étudier la possibilité d’autoriser les infirmiers à pratiquer et prescrire l’injection du vaccin antigrippal pour tous les patients.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après promulgation de la présente loi, un rapport afin d’étudier quel serait l’impact et les conséquences de l’autorisation donnée aux infirmiers et infirmières de pratiquer et prescrire l’injection du vaccin antigrippal.

Article 2

Le dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent alors, dans ce cadre, également prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. 


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