N° 2306
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2014.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à encourager la recherche scientifique publique
dans le domaine des gaz et huiles de schiste,
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard ACCOYER, Jean-Jacques GUILLET, Jacques MYARD, Charles-Ange GINESY, Bernard PERRUT, Michel HERBILLON, Philippe VITEL, Nicolas DHUICQ, Marianne DUBOIS, Thierry LAZARO, Patrick HETZEL, Jean-Pierre DOOR, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Claude MATHIS, Marc FRANCINA, Luc CHATEL, Dominique BUSSEREAU, Axel PONIATOWSKI, Édouard COURTIAL, David DOUILLET, Philippe LE RAY, Jean-Pierre DECOOL, Philippe BRIAND, Véronique LOUWAGIE, Sophie DION, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Claude STURNI, Jean-Michel COUVE, Jean-Luc REITZER, Fernand SIRÉ, Philippe HOUILLON, Dominique NACHURY, François SAUVADET, Rémi DELATTE, Laure de LA RAUDIÈRE, François FILLON, Daniel FASQUELLE, Guy TEISSIER, Marcel BONNOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Éric WOERTH, Patrick BALKANY, Alain GEST, Patrice VERCHÈRE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre GORGES,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le XXIe siècle est confronté à un défi énergétique sans précédent. La demande mondiale va croître massivement et inéluctablement du fait de l’accroissement de la population mondiale et de l’augmentation de son niveau de vie. Ainsi, cette demande mondiale en énergie pourrait augmenter de 50 % d’ici à 2030.
L’exploitation des gaz et huiles de schiste, qui devrait doubler au niveau mondial d’ici à 2025, peut constituer une réponse à cet accroissement de la demande énergétique mondiale. Elle a déjà contribué à la renaissance industrielle des États-Unis.
Au sein de l’Union européenne, des pays tels que la Pologne, l’Espagne, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, la Suède ou le Danemark, pouvant abriter des réserves importantes, encouragent l’exploration des gaz et huiles de schiste dans le respect des principes fixés par la commission européenne.
En France, aucune recherche scientifique en ce domaine n’est encore à ce jour engagée. Il convient donc, sans attendre davantage, de mettre en place la « Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux » créée par l’article 2 de la loi du 13 juillet 2011.
Cette Commission a pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle est chargée, notamment, d’émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre d’expérimentation réalisées à seule fin de recherche scientifique sous contrôle public.
Le rapport de Louis Gallois sur la compétitivité de l’industrie française du 5 novembre 2012, le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques du 27 novembre 2013, préparé par Christian Bataille, député, et Jean-Claude Lenoir, sénateur, sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, l’avis de l’Académie des sciences du 15 novembre 2013 sur les éléments pour éclairer le débat sur les gaz de schiste, ont tous conclu successivement à la nécessité de lancer un effort de recherche scientifique dans ce domaine.
Réagissant à la décision du Conseil constitutionnel confirmant la loi interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste, le Président de la République a déclaré, le 11 octobre 2012 : « Cette loi prévoit uniquement l’interdiction du gaz de schiste par fracturation hydraulique, cela n’empêche pas la recherche dans d’autres domaines. ». Au sein du Gouvernement lui-même, plusieurs de ses membres ont pris eux-aussi position en faveur de la recherche scientifique sur l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste.
Alors que la facture énergétique française a représenté 66 milliards d’euros en 2013, soit l’équivalent de la totalité de notre déficit commercial, alors que le contexte géopolitique mondial, marqué par les crises au Moyen-Orient et dans l’est de l’Europe, pose la question de la sécurisation de nos approvisionnements en pétrole et en gaz, notre pays doit-il se refuser à toute évaluation de ses ressources en gaz et huiles de schiste alors qu’elles seraient parmi les plus importantes d’Europe ?
La présente proposition de résolution vise donc à ce que la recherche scientifique publique sur les gaz et huiles de schiste soit encouragée et à ce qu’une évaluation des ressources en ce domaine puisse être conduite dans notre pays.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Vu l’article 34-1 de la Constitution
Vu l’article 136 du Règlement
Considérant que la République française a toujours manifesté son attachement à une recherche publique scientifique libre et responsable
Considérant qu’il convient que les recherches nécessaires à l’exploration des gaz et huiles de schiste soient conduites avec discernement et sans préjudice pour l’environnement
L’Assemblée nationale :
1. Souhaite qu’un vaste effort de recherche, y compris expérimentale, publique, impliquant aussi bien les laboratoires universitaires que ceux des grands organismes de recherche, soit lancé sur toutes les questions scientifiques posées par l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste ;
2. Souhaite qu’une évaluation sérieuse des réserves françaises dans le domaine des gaz et huiles de schiste soit réalisée en utilisant en particulier les connaissances géologiques, géophysiques et géochimiques déjà acquises ou archivées.
© Assemblée nationale