N° 2316
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité,
le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric CIOTTI, Philippe GOUJON, Dominique NACHURY, Lionel TARDY, Christian ESTROSI, Michel VOISIN, Alain MARLEIX, Jean-Claude GUIBAL, Valérie BOYER, Dominique DORD, Bernard BROCHAND, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre BARBIER, Édouard COURTIAL, Bernard PERRUT, Charles de LA VERPILLIÈRE, Véronique LOUWAGIE, Damien ABAD, Arlette GROSSKOST, Philippe MEUNIER, Luc CHATEL, Philippe VITEL, Lucien DEGAUCHY, Fernand SIRÉ, Olivier AUDIBERT TROIN, Thierry SOLÈRE, Annie GENEVARD, Jean-Pierre DECOOL, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Nicolas DHUICQ, Michel TERROT, Jean-Pierre DOOR, Yves NICOLIN, Jean-Sébastien VIALATTE, Thierry LAZARO, Claude STURNI, Lionnel LUCA, Jérôme CHARTIER, Jean-Louis COSTES, Patrice MARTIN-LALANDE, Patrice VERCHÈRE et Bérengère POLETTI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La circulaire de Luc Chatel de 2012 recommande aux chefs d’établissement « d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires ». Cette circulaire est toujours applicable.
À la demande du défenseur des droits, Dominique Baudis, le Conseil d’État a été saisi de cette question. L’objectif était de clarifier le fait de savoir si les mères accompagnant des sorties scolaires devaient être considérées comme des auxiliaires du service public et, à ce titre, être interdites de voile en vertu de la loi sur l’interdiction des signes religieux à l’école.
Dans une étude publiée le 23 décembre 2013, le Conseil d’État a estimé que les mères voilées accompagnant des sorties scolaires n’étaient pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, tout en rappelant que les textes autorisaient des restrictions « Les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Autrement dit, le port de signes religieux ostensibles, dont le voile, est autorisé pour les parents accompagnateurs sauf si les directeurs de l’établissement scolaire leur demande de l’enlever.
Cette situation n’est pas satisfaisante et la décision du Conseil d’État souligne l’ambiguïté de la législation actuelle. Il est du rôle du législateur de clarifier les choses. Ainsi, la présente proposition de loi propose d’élargir la loi de 2004 sur la neutralité religieuse à l’école pour y intégrer les sorties scolaires, celles-ci étant parties intégrantes du temps scolaire. À ce titre, les dispositions de la loi de 2004 ont vocation à s’appliquer, notamment s’agissant de l’interdiction du port du voile pour les parents d’élèves qui accompagneraient les enfants.
En effet, le milieu scolaire et les enfants doivent être particulièrement préservés. Sans le respect du principe de laïcité, il ne peut y avoir dans notre pays de cohésion nationale. Il est donc impératif que les parents d’élèves qui participent à des activités scolaires fassent preuve de neutralité dans l’expression de leurs convictions, notamment religieuses.
En outre, la communauté éducative attend de notre part l’édiction de règles claires. Nous ne pouvons pas accepter des règlements intérieurs différents selon les établissements en matière de laïcité. Actuellement, c’est le cas par cas qui prévaut, ce qui contrevient aux principes de l’Éducation nationale. Selon les établissements, dans une même ville, la règle peut s’appliquer différemment, ce qui amène les directeurs d’école à prendre des décisions qui ne leur appartiennent pas, les mettant dans une situation qu’ils déplorent.
PROPOSITION DE LOI
Après le premier aliéna de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
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