N° 2318
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre, dans certaines conditions,
aux médecins expatriés de bénéficier
du droit de prescription pour leurs proches,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 4112-5 du code de la santé publique, ne permettent pas, à un médecin Français d’avoir un droit de prescription pour sa famille restée dans l’hexagone, au prétexte qu’il poursuit sa carrière à l’étranger, participant ainsi au rayonnement de notre pays.
Alors que les médecins retraités conservent cette possibilité les médecins expatriés en sont privés et ne peuvent aider les membres de leurs familles frappées par la maladie simplement parce qu’ils vivent à l'étranger, bien qu’ayant été en France, et y ayant exercé de très nombreuses années.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à modifier l’article L. 4112-5 du code de la santé publique afin de permettre, dans certaines conditions, aux médecins expatriés de bénéficier, comme les médecins retraités de ce droit de prescription.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 4112-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le médecin expatrié, justifiant de dix années d’exercice en France peut demander à l’ordre du dernier département où il a exercé ses fonctions de conserver la possibilité de prescrire pour les membres de sa familles résidant sur le territoire national. »
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