N° 2332
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2014.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
relative à la possibilité pour les États membres de l’Union d’appliquer une TVA à taux zéro aux produits alimentaires,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La réglementation applicable dans l’Union européenne en matière de TVA, fixée par la directive TVA 2006/112/EC précise que les États membres peuvent appliquer un taux normal, dont le minimum ne peut être inférieur à 15 %, et deux taux réduits, dont le minimum ne peut être inférieur à 5 %.
Certaines dispositions particulières permettent aux États membres qui, avant le 1er janvier 1993, appliquaient à certains biens ou services des taux réduits inférieurs à 5 % ou des exonérations (taux zéro) de maintenir ces exceptions temporairement.
Le titre VIII, chapitre 4 de la directive TVA 2006/112/EC énumère ainsi les cas d’application du taux zéro à la consommation dans les législations des États membres.
Il précise ainsi que la livraison d’aliments et boissons destinés à la consommation humaine à l’exclusion de certains produits tels que les boissons soumises à un droit d’accises, les crèmes glacées et les chocolats font l’objet d’un taux de TVA à taux zéro en Grande-Bretagne, en Irlande et à Malte.
En France, les produits alimentaires sont soumis en vertu de l’article 278-0 bis du code général des impôts au taux réduit de 5,5 %.
Si ce taux de 5,5 % peut sembler faible, il pèse en réalité très lourd dans le budget de certains ménages dont les dépenses majeures sont, outre le logement et les transports, les dépenses d’alimentation.
De nombreuses associations caritatives ont récemment interpellé les pouvoirs publics devant l’urgence de la situation. Comme le dit si crûment le président du Secours populaire, « La faim dans le monde elle est chez nous ».
On dénombre ainsi aujourd’hui 100 banques alimentaires en France et 256 en Europe et leur nombre de bénéficiaires ne cesse de croître.
Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s'alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide.
Dans le cadre d’une enquête du Secours populaire de la fin de l’année 2013, 41 % des Français interrogés ont affirmé avoir déjà connu une situation de pauvreté, 62 % des mères seules ont confié avoir rencontré des difficultés à se procurer une alimentation saine et équilibrée, tout comme 37 % de l'ensemble des personnes interrogées.
Selon un baromètre publié par l’observatoire BFM Business et Ca Com le 3 novembre 2014, plus de neuf Français sur dix (92 %) n’excluent pas totalement le risque de plonger un jour dans la précarité et 37 % des sondés déclarent avoir des revenus insuffisants pour finir le mois.
Ce sont ainsi des millions de Français et d’européens qui font appel aux organismes caritatifs ou qui restreignent, parfois au-delà du supportable, leurs dépenses d’alimentation.
Derrières ces chiffres, il y a une réalité humaine qui nous oblige et un constat que nous ne pouvons plus ignorer : un nombre grandissant de Français et d’européens ne peuvent même plus faire face financièrement à leurs besoins premiers.
Lors des dernières élections européennes, les citoyens de l’Union ont envoyé un message fort dans nombre de pays touchés par la crise, en votant pour les extrêmes, car ils veulent redevenir prioritaires !
Il est de la responsabilité des décideurs politiques nationaux de prendre en compte cette réalité sociale et de prendre les mesures qui permettront de répondre aux attentes d’un nombre croissant de nos compatriotes.
Dans cette perspective, l’Union devrait permettre aux États membres qui le souhaitent de pouvoir instaurer une TVA à taux zéro pour les produits alimentaires.
La mise en œuvre de cette mesure représenterait, en France, pour le budget de l’État un manque à gagner de 7,5 milliards d’euros, qui devrait être compensé par une hausse du taux supérieur de TVA de 1,5 %, hausse dont le produit peut être estimé à 10 milliards d’euros.
Tels sont, Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de résolution européenne.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
Vu le titre VII, chapitre 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
Vu la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Constate que dans le cadre législatif européen actuel, la TVA à taux zéro n’est permise qu’à titre dérogatoire et exceptionnelle dans certains cas énumérés par le titre VII, chapitre 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
Constate ce taux à 0 % s’applique déjà à la livraison d’aliments et boissons destinés à la consommation humaine à l’exclusion de certains produits tels que les boissons soumises à un droit d’accises, les crèmes glacées et les chocolats dans trois pays de l’Union,
Estime, qu’au regard des difficultés croissantes que rencontrent les citoyens européens pour faire face aux dépenses alimentaires, il y a lieu de permettre aux États membres désireux de le faire de mettre en œuvre un TVA à taux zéro sur les produit alimentaires.
Demande à la Commission européenne de soutenir la mise en place d’une TVA à taux zéro sur les produits alimentaires pour les pays qui le souhaiteraient.
© Assemblée nationale