N° 2333
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2014.
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Élie ABOUD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Avec plus de 3,3 millions de chômeurs en 2014, notre pays traverse, pour l’emploi, les heures les plus sombres de son histoire. Cette année, le plafond historique de 1997 (3,19 millions de sans-emplois) a été largement dépassé.
Depuis bientôt 40 ans, ce véritable fléau social ne cesse de s’étendre, à mesure que la croissance décline.
Il est devenu la principale préoccupation des Français. Ainsi, selon une étude Louis Harris de 2013, 84 % des Français mettent-ils la lutte contre le chômage en tête des priorités. Les différentes politiques menées jusqu’à présent, parce que trop limitées, n’ont jamais permis de modifier significativement et durablement cette évolution. Seulement 10 % de nos concitoyens se montrent optimistes sur ce point.
Selon le service des études et des statistiques du ministère du travail, un chômeur coûte à la collectivité 56 000 euros. Il y a certes les frais financiers directs (allocations, formations professionnelles, coût de gestion administrative et financière), les coûts dérivés (pôle emploi, pertes de transferts, etc…) mais aussi le coût humain et social à prendre en compte.
Paradoxe, en matière de création d’entreprises, la France est pourtant la championne en Europe. Avec 476 480 supplémentaires en 2010, selon l’Insee, elle dépasse de loin l’Allemagne, numéro deux et ses 308 728 entreprises créées. Hélas, dans le même temps, plus de la moitié des entreprises de moins de 5 ans ont déposé leur bilan dans notre pays. L’absence des conditions économiques, sociales et législatives, nécessaires au développement, répond donc négativement à la dynamique initiale.
Cette proposition de loi vise à créer les conditions de la croissance et de l’emploi des personnes, notamment celles sans emploi. Elle est une mesure urgente et massive de lutte contre le chômage.
Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur le tissu entrepreneurial français fort de 3,4 millions d’entreprises, dont 3 236 500 PME/TPE pour créer de l’offre d’emplois. En théorie, il suffirait que chaque entreprise crée un emploi et le chômage serait résorbé.
Cette hypothèse est malheureusement illusoire, elle n’en indique pas moins le défi à relever. Celui-ci se situe à l’échelle de chaque entreprise, particulièrement les PME/TPE et les professions libérales, déjà premier employeur de France.
Or, que nous disent ces entrepreneurs en général ? Qu’ils soient patrons de PME, médecins, avocats, kinésithérapeutes ou bien toute autre activité reposant sur l’initiative individuelle : Il y aurait dans leur activité largement la place pour la création d’un nouveau poste de travail (comme un secrétariat, une assistance ou un second poste d’expertise) mais la lourdeur des charges (équivalent pratiquement au doublement du salaire direct) les fait renoncer.
Jusqu’à présent, l’ensemble des dispositifs créés ont échoué car trop parcellaires. Ils concernaient soit les jeunes ou les seniors, soit la durée du temps de travail (RTT), soit des zones géographiques (zones franches, etc…).
Précisément, si l’on veut réussir, il convient d’embrasser l’ensemble de la population, sans discrimination, selon un mécanisme simple, efficace, résistant à tout effet d’aubaine.
C’est pourquoi, nous avons imaginé une mesure, s’adressant à l’ensemble des créateurs d’emplois, visant à s’appliquer une seule fois par entreprise.
Cette proposition de loi consiste à exonérer de toute cotisation sociale l’embauche d’un salarié la première année puis d’augmenter de 20 % chaque année, sur 5 ans, les dites cotisations. Cela permet au fur et à mesure que l’entreprise se développe de l’accompagner de charges supportables. Au bout des 5 ans, le salarié aura trouvé, à travers son expertise, toute sa place au sein de la structure, justifiant alors la hausse progressive des charges afférentes à son poste.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-14. – Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, l’embauche d’un salarié ouvre droit à l’exonération des cotisations qui sont à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’emploi de ce salarié.
« Cette exonération est appliquée aux gains et rémunérations visés par l’article L. 241-13 et aux employeurs visés par ce même article.
« L’exonération est accordée dans la limite d’un salarié par employeur. Elle est totale la première année puis dégressive pendant les quatre années suivant l’embauche du salarié au taux de 80 % du montant des cotisations précitées la deuxième année, de 60 % la troisième année, de 40 % la quatrième année et de 20 % la cinquième année. »
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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