N° 2373
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer les périodes de bénévolat
dans le calcul de la retraite,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Bernard PERRUT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que l’engagement associatif a été désigné grande cause nationale pour l’année 2014, et malgré son développement considérable en France, l’activité bénévole ne bénéficie toujours pas d’une totale reconnaissance par les pouvoirs publics.
Le bénévolat associatif, sous ses multiples formes, est un acte de citoyenneté essentiel. Les personnes qui s’engagent dans cette voie contribuent largement, par leur expérience et leur investissement personnel, à la construction d’un monde plus juste et solidaire.
Les volontaires bénévoles sont de plus en plus nombreux à s’impliquer dans des domaines très variés, qu’il s’agisse du domaine social, des sports, de la culture, des loisirs, de l’environnement ou de l’aide humanitaire, et contribuent ainsi à l’expression de solidarités constitutives de cohésion intergénérationnelle.
Leur apport de travail non rémunéré permet aux associations de développer des activités, de créer et soutenir des emplois. Les seize millions de bénévoles que compte la France participent pour près de 3 % au montant de notre produit intérieur brut, soit plus de 80 milliards d’euros.
L’activité bénévole reste toutefois largement ignorée par la législation.
S’agissant en particulier de la retraite, l’activité bénévole n’est en aucune manière prise en compte alors qu’elle présente une utilité sociale, mais pénalise parfois l’activité professionnelle et la promotion personnelle et en conséquence réduit le niveau de la pension de retraite.
Aussi, paraît-il légitime de tenir compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l’engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une certaine durée et un volume d’heures important.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui distingue deux cas de figure.
S’agissant en premier lieu de personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer pendant un temps à une activité bénévole, il est proposé d’assimiler des périodes de bénévolat à des périodes actives soumises à des cotisations, sachant que les limites et les modalités seront précisées par voie réglementaire.
S’agissant en second lieu des personnes qui cumulent l’exercice d’une activité salariée et d’une activité bénévole, il est proposé de leur accorder une majoration de pension, les conditions d’attribution et le montant de cette bonification étant renvoyés à un décret.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations. »
La section 6 du chapitre 1er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-13-1. – La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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