N° 2375 - Proposition de loi de M. Yves Jégo portant l'interdiction d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française - XIVe législature

N° 2375

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

portant l’interdiction d’apposer ou de faire apparaître
un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France
qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique, ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus
de certification attestant son origine française,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les article s 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Yves JÉGO,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à garantir au consommateur une distinction entre un produit qui bénéficie d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui a fait l’objet d’un processus de certification garantissant son origine française, et un produit qui n'en bénéficie pas.

Les informations présentes sur un produit doivent fournir une communication claire, intangible et vérifiée au consommateur qui souhaiterait acheter ou se renseigner sur un produit, dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.

En faisant apparaitre le drapeau bleu blanc rouge, qui constitue bien souvent un repère de qualité gustative et nutritionnelle, voire sociale et environnementale, l'indication tend à leurrer le consommateur.

Cette pratique doit être interdite pour des questions de protection du consommateur mais aussi pour ne pas léser ou décourager les producteurs qui se sont engagés ou souhaiteraient s'engager dans l'obtention d'une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un processus de certification garantissant son origine française.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le fait d’apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique, ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française est interdit.