N° 2511
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015.
PROPOSITION DE LOI
prévoyant le versement d’une caution
par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric CIOTTI, Philipe GOUJON, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Claude GUIBAL, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Guillaume LARRIVÉ, Bérengère POLETTI, Denis JACQUAT, Laure de LA RAUDIÈRE, Rémi DELATTE, Bernard ACCOYER, Camille de ROCCA SERRA, Damien MESLOT, Bernard BROCHAND, Patrice VERCHÈRE, Jean-Michel COUVE, Marie-Louise FORT, Dominique TIAN, Pierre LELLOUCHE, Lionnel LUCA, Laurent FURST, Julien AUBERT, Claude GOASGUEN, Élie ABOUD, Jean-Jacques GUILLET, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre DOOR, Philippe VITEL, Édouard COURTIAL, Jean-Louis COSTES, Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain MARSAUD, Jean-Pierre GORGES, Damien ABAD, Jacques Alain BÉNISTI, Guy TEISSIER et Valérie LACROUTE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La majorité des étrangers en situation irrégulière entrent légalement sur le territoire, munis d’un visa ou d’un titre de séjour. L’irrégularité de leur séjour n’intervient que dans un second temps, à l’expiration de la validité de ceux-ci. Par exemple, le migrant peut entrer sur le territoire accompagné d’un titre de voyage valide tel un visa de touriste, un visa d’étudiant ou un permis de travail, mais à l’expiration de ce titre, il demeure en France et voit son statut légal changer, en basculant dans l’illégalité.
Aujourd’hui, le nombre d’étrangers qui ne disposent pas de documents de séjour valides est estimé entre 200 000 et 400 000. Ces derniers sont en situation irrégulière et il est nécessaire qu’ils quittent le territoire français. Il en va de la crédibilité de l’État et du respect qui est dû aux règles de la République. En outre, la présence d’étrangers en situation irrégulière fait peser des charges importantes pour les finances publiques. Cette situation n’est pas tolérable et il convient de prendre toutes les mesures pour y remédier.
Au Canada, la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son Règlement d’application prévoient la possibilité pour un agent d’immigration de demander aux personnes entrant sur le territoire de déposer une caution sous forme d’argent pour s’assurer que celui-ci respectera certaines règles durant sa visite au Canada (par exemple, quitter le pays à la fin du séjour autorisé).
La présente proposition de loi propose de transposer ce système en France. Ainsi, toute personne, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, à qui serait attribuée un titre de séjour ou un visa pourra se voir demandé le versement d’une caution sous forme d’argent. Cette somme lui serait reversée au moment de son départ, s’il respecte les obligations qui lui sont ainsi imposées. L’objectif est de s’assurer que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de sa période de validité. Cette caution pourrait également être conservée en cas de violation du code pénal, pour l’encourager à respecter la loi française durant son séjour.
Cette caution pourrait tenir compte des ressources financières de l’individu. En outre, afin de faciliter son versement, elle pourrait être versée par un tiers. Dans ce cas, elle serait restituée au moment du départ du titulaire du titre de séjour ou du visa, s’il respecte l’ensemble des obligations qui lui sont imposées.
Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de ce dispositif.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 211-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une caution peut-être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l’attribution d’un visa ou d’un titre de séjour. Cette caution est retenue en cas de non-respect de l’obligation de quitter le territoire français à l’issue de la période de validité du document l’autorisant à résider en France ou de violation du code pénal.
« Cette caution sera restituée lors du départ de l’étranger si celui-ci a respecté l’intégralité des obligations ainsi imposées.
« Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de ce dispositif. »
© Assemblée nationale