N° 2619
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mars 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par
les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Bruno LE ROUX, Mme Élisabeth POCHON et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Kader Arif, Christian Assaf, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudie, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Romain Colas, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre-Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Guillaume Garot, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, François Lamy, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Patrick Lebreton, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Victorin Lurel , Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Robert Olive, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Régine Povéda, Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Veran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean-Jacques Vlody et Paola Zanetti.
(2) Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé et Boinali Said.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015 en revenant de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales prévu par l’article L. 16 du code électoral.
Elle permettra à l’ensemble des citoyens remplissant les conditions pour s’inscrire sur les listes électorales, qui n’ont pu s’inscrire avant le 31 décembre 2014, de pouvoir être en mesure de participer aux élections régionales qui doivent se tenir en décembre 2015. Elle permettra également l’inscription volontaire des jeunes qui atteindront l’âge de 18 ans au plus tard la veille du scrutin de décembre 2015 dans l’hypothèse où ils n’auraient pas bénéficié de la procédure d’inscription d’office, ainsi que l’inscription des personnes qui acquerront la nationalité française ou recouvreront l’exercice du droit de vote à cette même date.
En l’état actuel du droit, ces élections se feront sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2015 sur la base des demandes d’inscription déposées au plus tard le 31 décembre 2014, sous réserve des personnes bénéficiant des dispositions de l’article L. 30 du code électoral, soit près d’un an avant la tenue du prochain scrutin régional.
La présente proposition de loi s’inspire des conclusions du rapport de la mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales présenté par Madame Élisabeth Pochon et Monsieur Jean-Luc Warsmann.
Les contraintes pesant sur le calendrier d’inscription sur les listes électorales et sa complexité sont l’une des sources déterminantes de l’éloignement de certains électeurs potentiels de l’institution électorale, dont l’ampleur est aujourd’hui estimée à 3 millions de non-inscrits et 6,5 millions de mal-inscrits.
Cette inadaptation est particulièrement flagrante dans le cas du scrutin de décembre 2015 qui se tiendra près d’un an après la clôture des inscriptions sur les listes électorales.
Or la nécessité de lutter contre l’abstention qui mine la démocratie nous impose de permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’inscrire sur les listes électorales postérieurement au 31 décembre 2014.
Il est par ailleurs tout à fait probable que les électeurs, qui déménageront durant l’été 2015 et iront s’inscrire dans le courant du mois de septembre 2015, s’attendront à pouvoir participer au scrutin de décembre 2015, au risque de générer un profond mécontentement et un décalage de la démocratie avec les réalités de notre société.
Ainsi, le rapprochement entre la date butoir d’inscription sur les listes électorales et le moment où se déroule le scrutin permettra d’obtenir un corps électoral plus sincère. Un corps électoral basé sur des listes électorales plus représentatives, ne négligeant pas les défauts de participation citoyenne dus à des complexités administratives ou des procédures qui méritent d’être modernisées ou adaptées à la mobilité grandissante des citoyens.
Enfin, aucune règle ne s’oppose à ce que le législateur permette, à titre exceptionnel, une seconde révision des listes.
Il est donc de la responsabilité du législateur dans une période qui voit émerger les nécessités de reconstruire les fondamentaux de la citoyenneté, de l’appartenance à la Nation et des Valeurs Républicaines de notre société de prendre une telle mesure qui est de nature à rapprocher les citoyens de leurs instances démocratiques.
L’article 1errevient sur le principe de la révision annuelle des listes électorales et ouvre la possibilité d’une révision supplémentaire en 2015 postérieure à celle intervenue en début d’année. Il prévoit que seront prises en compte pour cette révision les demandes d’inscription sur les listes électorales déposées jusqu’au 30 septembre 2015. Ce délai permettra aux commissions de révision, en lien avec les municipalités et l’INSEE, d’effectuer les opérations d’inscription et radiation aux mois d’octobre et novembre en vue de l’établissement des listes électorales définitives pour les élections régionales de décembre.
Enfin, il rend applicables les dispositions des articles L. 11 à L. 40 du code électoral à la présente opération.
L’article 2 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précisera les règles et les formes de l’opération d’inscription et de révision prévue.
PROPOSITION DE LOI
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription ne sont recevables que jusqu’au 30 septembre 2015.
Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions des articles L. 11 à L. 40 du code électoral sont applicables.
Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l'article 1er.
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