N° 2654
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2015.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
Renvoyée à la commission des affaires européennes, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Patrick GILLE, Noël MAMÈRE, Armand JUNG, Barbara ROMAGNAN, Charles de COURSON, Christian KERT, Danielle AUROI, Denys ROBILIARD, Geneviève GAILLARD, Jean LAUNAY, Jean-Christophe LAGARDE, Jeanine DUBIÉ, Jean-Pierre DECOOL, Joël GIRAUD, Lionnel LUCA, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Patrick BLOCHE, Paul MOLAC, Philippe VITEL, Guy GEOFFROY, Jean LASSALLE, Laurence ABEILLE, Éric ALAUZET, Michèle BONNETON, Sergio CORONADO, François-Michel LAMBERT, Barbara POMPILI, Isabelle ATTARD, Jean-Louis ROUMÉGAS, Brigitte ALLAIN, François de RUGY, Eva SAS, Jean-Paul CHANTEGUET et Cécile DUFLOT,
,
députés.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le rapport annuel 2013 du Parlement européen sur les droits de l’Homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière (2014/2216(INI)),
Considérant que le respect des droits de l’Homme, ainsi que des libertés de religion et d’association, est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne, que sa politique étrangère vise notamment à promouvoir ;
Considérant que le dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l’Homme n’a débouché sur aucune amélioration sensible de la situation des droits fondamentaux au Tibet et plus largement en Chine, comme l’ont rappelé les évènements qui se sont déroulés à Hong Kong durant l’automne 2014 ;
Considérant que les autorités de la République populaire de Chine (RPC) ont eu un recours disproportionné à la force face aux manifestations de 2008 au Tibet et que, depuis lors, elles imposent des mesures de sécurité contraignantes qui limitent les libertés d’expression, d’association et de religion des Tibétains ;
Considérant que le fait que 136 Tibétains se sont immolés par le feu depuis 2009 pour demander plus de liberté et le retour du Dalaï-lama au Tibet est le signe d’un profond mal-être de la population tibétaine ;
Considérant que les pourparlers entre les émissaires du Dalaï-Lama et le Gouvernement de la RPC, qui se sont tenus pour la dernière fois en 2010, visant à trouver une solution pacifique et mutuellement satisfaisante à la question des droits des Tibétains n’ont débouché sur aucun résultat concret et sont actuellement au point mort ;
Considérant que les principes fixés dans le Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, présenté par les émissaires du Dalaï-Lama à leurs interlocuteurs chinois au mois d’octobre 2008, sont à prendre en compte pour arriver à une solution politique réaliste et durable de la question tibétaine, tenant compte de la nécessité, pour la RPC, de préserver sa souveraineté et son intégrité territoriale et, pour les Tibétains, de jouir d’une réelle autonomie au sein de la RPC ;
Considérant que le processus de démocratisation des institutions tibétaines en exil a franchi une étape décisive, avec le transfert en 2011 des pouvoirs politiques du Dalaï-Lama au responsable élu de l’administration centrale tibétaine en exil ;
Considérant que le Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’Homme a pu se rendre au Tibet au mois de septembre 2013 ;
Demande à la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à défaut d’un représentant spécial pour le Tibet, de confier au Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’Homme la question tibétaine comme une priorité, avec pour mandat de :
– promouvoir la coordination politique au sein de l’Union européenne pour des actions cohérentes visant à faire progresser les droits humains et les libertés des Tibétains, notamment leur droit à préserver leur identité propre, dans ses aspects religieux, culturels et linguistiques y compris à travers des projets d’assistance humanitaire et de développement au Tibet ;
– promouvoir la coordination politique au sein de l’Union européenne et avec les partenaires internationaux clés pour des actions cohérentes soutenant le dialogue entre le Gouvernement de la RPC et les émissaires du Dalaï-Lama, dans la perspective d’aboutir à une solution pacifique et mutuellement bénéfique de la question des droits des Tibétains ;
– promouvoir la coordination politique au sein de l’Union européenne pour des actions cohérentes soutenant la communauté tibétaine en exil dans ses efforts, sous la direction de l’administration centrale tibétaine, en faveur du développement des services d’éducation et de santé, de la garantie de moyens d’existence durables à ses membres, ainsi qu’en faveur de la préservation de la culture tibétaine en exil, dans tous ses aspects.
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