N° 2735
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2015.
PROPOSITION DE LOI
interdisant le cumul de l’indemnité parlementaire
avec une retraite d’élu,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Guillaume LARRIVÉ,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La défiance de nos concitoyens à l’égard des pouvoirs politiques se nourrit de certaines pratiques qui sont restées jusqu’alors légales mais qui sont profondément illégitimes.
Il en est ainsi du cumul de l’indemnité parlementaire avec une retraite d’élu.
Il faut rappeler une vérité simple : un mandat parlementaire consiste, soit à représenter la Nation en qualité de député à l’Assemblée nationale, soit les collectivités territoriales en qualité de membre du Sénat. Il s’agit d’une mission active, qui ne saurait se cumuler avec une pension de retraite d’élu.
C’est l’objet de la présente proposition de loi que d’interdire, purement et simplement, le cumul d’une indemnité parlementaire avec toute retraite d’élu.
Cette proposition de loi complète celle que son auteur a déposée le 8 janvier 2014, sous le numéro 1680, tendant à plafonner les indemnités perçues par les élus, quels que soient les mandats exercés, au montant de l’indemnité parlementaire.
PROPOSITION DE LOI
L’indemnité parlementaire ne peut se cumuler avec une quelconque pension de retraite perçue au titre d’un mandat électoral.
© Assemblée nationale