N° 2818
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2015.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Élie ABOUD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au 1er janvier 2015, les prisons françaises disposent de 57 500 places. Or plus 66 500 personnes sont incarcérées en France.
Les établissements pénitentiaires demeurent donc surchargés. Par ailleurs, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de nombreux rapports dénoncent régulièrement l’insalubrité des logements et des infrastructures.
Or la situation s’inscrit dans une perspective sombre. Le budget consacré à la Justice est l’un des plus faibles en Europe et les défis sont de plus en plus pressants.
Il n’est donc plus question d’aborder le sujet des prisons avec un regard angélique, ni de proposer seulement la construction de 30 000 nouvelles places de prison.
Le coût économique et social d’un détenu oblige à réexaminer les conditions de détention.
Face à ce constat, il nous faut en effet repenser entièrement notre système d’emprisonnement en milieu carcéral. Le détenu de 2015 ne peut être assimilé au bagnard du 19ème siècle. Si un individu est jugé et condamné, il doit être également mis en situation de responsabilité vis-à-vis de la société.
En France, selon un rapport parlementaire (1) publié en novembre 2014 et rédigé par le sénateur (UMP) Jean-René Lecerf, le coût journalier d'un prisonnier en 2013 s’élèverait à environ 100 euros par jour (alimentation, entretien, personnel), soit 36 500 euros par an. L'écart est encore plus grand s'agissant des mineurs : la journée dans ces établissements spécialisés et gérés en gestion déléguée coûte jusqu’à 500 euros par détenu. Cette somme conséquente s'explique par un fort taux d'encadrement.
Ainsi, le budget stagne et les dépenses d’incarcérations augmentent.
Alors, que faire ?
Regardons à l’extérieur de nos frontières pour trouver des éléments de réponse face à ces nouvelles interrogations. En effet, la situation est partout critique et cette surpopulation coûte cher à l’État.
Aux Pays-Bas, la réflexion est menée de façon extrêmement pragmatique et pédagogique : si un détenu a un coût, il a pour devoir, dans le cadre de sa réinsertion, de contribuer à assumer une partie de la charge de son incarcération. Ainsi, le gouvernement néerlandais a proposé le dispositif suivant : chaque nuit passée dans les maisons d’arrêt n’est plus gratuite pour eux. Précisément, l’objet de cette proposition vise à faire participer les détenus aux frais de leur incarcération.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article 23 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. – Les personnes détenues condamnées autres que celles mentionnées à l’article 31 contribuent, par le versement d’une somme dont le montant est calculé en fonction de leurs ressources, aux frais qui résultent de leur incarcération.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale est supprimée.
(1) Projet de loi de finances pour 2015 : Administration pénitentiaire
Avis n° 114 (2014-2015) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2014.
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