N° 2940
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE,
tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2619, 2665 et T.A. 500.
Commission mixte paritaire : 2862.
Nouvelle lecture : 2798, 2888 et T.A. 558.
Sénat : 1ère lecture : 375, 440, 441 et T.A. 103. (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 496 et 497 (2014-2015).
Nouvelle lecture : 569, 577, 578 et T.A. 127 (2014-2015).
Article 1er
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :
1° Au 2° bis de l’article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;
2° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 31, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;
3° (nouveau) À l’article L. 32 et au second alinéa de l’article L. 33, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juillet 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale