N° 2955 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à diminuer le nombre de conseillers régionaux et à instaurer des indemnités égales entre conseillers régionaux



N° 2955

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à diminuer le nombre de conseillers régionaux et à instaurer des indemnités égales entre conseillers régionaux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, pouvait être l’occasion de réorganiser, humaniser et regrouper pour faire mieux et moins cher.

Malheureusement, il est à craindre que ce soit le choix inverse qui ait été fait : affaiblir l’organisation des territoires tout en conservant le même nombre d’élus, puisque chaque nouvelle région dispose désormais d’un nombre d’élus équivalent à la somme des élus des anciennes régions.

Autant dire aucune des économies attendues.

En 2008, les indemnités versées aux conseillers régionaux s’élevaient à près de 60 millions d’euros, soit une indemnité moyenne par élu de 31 555 euros par an. Mais le coût d’un conseiller régional est bien supérieur à cette seule indemnité : il faut ajouter les indemnités mensuelles de déplacement, les remboursements des frais de mission et d’autres avantages tels que les logements de fonction.

Par ailleurs, les indemnités allouées aux conseillers régionaux varient selon la population qu’ils administrent. Ainsi, le conseiller régional d’une région de moins d’un million d’habitants touche 1 520 euros par mois alors que celui d’une région de plus de trois millions d’habitants touche 2 660 euros par mois. La rémunération des vice-présidents de conseil régional varient de la même manière, entre 2 129 euros et 3 725 euros bruts.

Or, compte tenu de la taille plus grande des nouvelles régions, les conseillers régionaux percevront une indemnité d’autant plus importante. Ainsi, non seulement la loi ne permet aucune économie, mais elle conduit, au contraire, à l’augmentation mécanique des indemnités versées.

Pour corriger cet effet pervers, il conviendrait de réduire le nombre d’élus régionaux à raison de deux conseillers pour cent mille habitants (au lieu de 2,8 aujourd’hui) dans la double limite de vingt mille au minimum et deux cent mille au maximum.

Par ailleurs, le nombre d’élus étant proportionnel à la taille des régions, on peut considérer que la charge de travail est identique pour chaque conseiller régional.

C’est pourquoi il y aurait lieu dans un souci d’égalité, d’uniformiser le montant des indemnités allouées à tous les conseillers régionaux.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

RÉDUIRE LE NOMBRE DE CONSEILLERS RÉGIONAUX

Article 1er

Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

« 

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

 

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

111

Ardennes

7

 

Aube

7

 

Marne

12

 

Haute-Marne

5

 

Meurthe-et-Moselle

16

 

Meuse

5

 

Moselle

22

 

Bas-Rhin

23

 

Haut-Rhin

16

 

Vosges

9

 

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

115

Charente

8

 

Charente-Maritime

14

 

Corrèze

6

 

Creuse

4

 

Dordogne

9

 

Gironde

30

 

Landes

9

 

Lot-et-Garonne

7

 

Pyrénées-Atlantiques

14

 

Deux-Sèvres

9

 

Vienne

10

 

Haute-Vienne

9

 

Auvergne et Rhône-Alpes

153

Ain

14

 

Allier

8

 

Ardèche

8

 

Cantal

5

 

Drôme

11

 

Isère

26

 

Loire

17

 

Haute-Loire

6

 

Métropole de Lyon

28

 

Puy-de-Dôme

15

 

Rhône

11

 

Savoie

10

 

Haute-Savoie

17

 

Bourgogne et
Franche-Comté

56

Côte-d’Or

12

 

Doubs

12

 

Jura

6

 

Nièvre

6

 

Haute-Saône

6

 

Saône-et-Loire

12

 

Yonne

8

 

Territoire de Belfort

4

 

Bretagne

64

Côtes-d’Armor

13

 

Finistère

19

 

Ille-et-Vilaine

22

 

Morbihan

16

 

Centre

51

Cher

7

 

Eure-et-Loir

10

 

Indre

6

 

Indre-et-Loire

13

 

Loir-et-Cher

8

 

Loiret

15

 

Guadeloupe

20

Guadeloupe

22

 

Île-de-France

200

Paris

40

 

Seine-et-Marne

24

 

Yvelines

26

 

Essonne

23

 

Hauts-de-Seine

29

 

Seine-Saint-Denis

28

 

Val-de-Marne

24

 

Val-d’Oise

22

 

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

111

Ariège

4

 

Aude

8

 

Aveyron

7

 

Gard

15

 

Haute-Garonne

27

 

Gers

5

 

Hérault

22

 

Lot

5

 

Lozère

3

 

Hautes-Pyrénées

6

 

Pyrénées-Orientales

10

 

Tarn

9

 

Tarn-et-Garonne

6

 

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

119

Aisne

12

 

Nord

53

 

Oise

18

 

Pas-de-Calais

31

 

Somme

13

 

Basse-Normandie et Haute-Normandie

66

Calvados

15

 

Eure

13

 

Manche

11

 

Orne

7

 

Seine-Maritime

26

 

Pays de la Loire

72

Loire-Atlantique

27

 

Maine-et-Loire

17

 

Mayenne

8

 

Sarthe

13

 

Vendée

15

 

Provence-Alpes-Côte d’Azur

98

Alpes-de-Haute-Provence

5

 

Hautes-Alpes

5

 

Alpes-Maritimes

23

 

Bouches-du-Rhône

40

 

Var

21

 

Vaucluse

13

 

La Réunion

20

La Réunion

22

»

««

Section

Composition de la section

Nombre de sièges de la section

 
 

Section de Cayenne

Commune de Cayenne 

5

 
 

Section de la petite Couronne 

Communes de Rémire-Montjoly et Matoury 

4

 
 

Section de la grande Couronne 

Communes de Macouria, Roura et Montsinéry 

1

 
 

Section de l'Oyapock 

Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary 

1

 
 

Section des Savanes 

Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie

3

 
 

Section du Haut-Maroni 

Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül 

2

 
 

Section de Saint-Laurent-du-Maroni 

Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 

3

 
 

Section de la Basse-Mana 

Communes de Awala Yalimapo et Mana 

1

 »

« 

Section

Composition de
la section

Nombre de candidats
de la section

 
 

Section du Centre 

1re circonscription

7

 
 

Section du Nord 

2e circonscription

6

 
 

Section de Fort-de-France 

3e circonscription

6

 
 

Section du Sud 

4e circonscription

6

»

3° L’article L. 558-8 est ainsi modifié : »

a) Au deuxième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot « cinq » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq ».

TITRE II

INSTAURER L’ÉGALITÉ DES INDEMNITÉS ALLOUÉES
AUX CONSEILLERS RÉGIONAUX

Article 5

À l’article L. 4135-15 du code général des collectivités territoriales les mots : « fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « égale, quelle que soit l’importance du mandat et de la population de la région, au revenu moyen net national ».

Article 6

L'article L. 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 7

Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Article 8

Après l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135–16–1. – Toute délibération du conseil régional concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil régional. »

Article 9

L’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « votée par le conseil régional » sont remplacés par le mot : « allouée » ;

b) Les mots : « au maximum égale au terme de référence mentionné à l’article L. 4135-15 majoré de 45 % » sont remplacés par les mots : « égale à l’indemnité de conseiller déterminée par l’article L. 4135-15 majorée de 45 % ».

2° Au deuxième alinéa les mots : « au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 % » sont remplacés par les mots : « égale à l’indemnité de conseiller majorée de 40 % » ;

3° Au troisième alinéa les mots : « au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 % » sont remplacés par les mots : « égale à l’indemnité de conseiller majorée de 10 % ».

4° Au dernier alinéa les mots : « le dernier alinéa de » sont supprimés.


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