N° 2961
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Franck MARLIN, Bernard ACCOYER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Philippe BRIAND, Alain CHRÉTIEN, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Laure de LA RAUDIÈRE, Pierre LELLOUCHE, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Christophe PRIOU, Paul SALEN, François SCELLIER, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous avons tous à cœur de favoriser la préservation du patrimoine et d’en favoriser l’accès au public le plus large.
Or l’analyse économique des structures muséographiques met en évidence l’impact fondamental du mode de financement (subventions, droits d’entrée, mécénat, dons, …) et de la fiscalité applicable (TVA, impôts locaux, impôt sur les sociétés, taxe sur les œuvres d’arts,…) sur la gestion des musées et de leurs collections.
Malgré la grande variété des types de musées (art, histoire, sciences, techniques,…), les problématiques sont similaires : comment concilier les objectifs de préservation, d’éducation et certains objectifs financiers de base ? Au cours des dix dernières années, les musées privés dépourvus de subventions publiques ont généralement connu plus de difficultés à la fois financières et de légitimité que les musées publics.
Les musées ont une structure des coûts sensiblement différente de la plupart des entreprises du secteur des services. Leurs bâtiments importants en général situés au cœur d’agglomérations, leur large collection, peu ou pas cessible, ainsi que les dépenses d’usage, de chauffage, d’assurance, de sécurité des bâtiments et des collections, ainsi que de personnel représentent des coûts fixes conséquents.
Les règles comptables et fiscales applicables au musées privés français ne prennent pas suffisamment en compte la nécessité de faire des provisions pour faire des travaux importants ou construire de nouveaux bâtiments (notion d’amortissement comptable), sous-estiment le plus souvent le coût d’entretien des bâtiments architecturalement audacieux, ainsi que le coût réel de l’organisation des expositions temporaires, susceptibles d’attirer des visiteurs, mais parfois financées aux dépens d’activités aussi fondamentales que la conservation et la recherche.
La valeur potentielle des collections par rapport à l’activité économique ou touristique de présentation des œuvres au public est le plus souvent occultée dans les textes légaux et réglementaires applicables aux musées privés.
Or une œuvre d’art en double dans les réserves d’un musée représente un coût substantiel, puisqu’elle pourrait être vendue pour financer le musée lui-même ou pour acheter d’autres œuvres passant sur le marché afin de combler les lacunes dans la collection dudit musée. D’autant plus que les ventes d’œuvres sont encadrées par des statuts très restrictifs et une imposition assez dissuasive.
En effet, si les musées publics sont exonérés de la taxe forfaitaire de 10 % sur le prix de vente d’objets de collection prévue à l’article 150 VJ du code général des impôts (CGI), tel n’est pas le cas pour les musées privés, les ventes d’œuvres faisant l’objet d’une imposition dissuasive et leur achat n’étant pas favorisé par un taux réduit d’impôt sur les sociétés (CGI, art. 219 et suivants), un crédit d’impôt (CGI art. 220 B et suivants) ou une exonération (CGI, art. 207 et suivants) pour investissement dans les collections.
En tout état de cause, l’achat d’une œuvre n’est pas déductible en charges, puisqu’il constitue une immobilisation amortissable sur plusieurs années. Dès lors, le résultat fiscal n’étant pas véritablement impacté l’année d’acquisition de l’œuvre, contrairement au résultat comptable, le musée peut se voir réclamer un impôt sur les sociétés très important, bien que toute sa trésorerie ait été mobilisée pour l’achat précité. Cette impossibilité de déduction et l’imposition dissuasive qui en résulte constituent une restriction à l’achat d’œuvre d’art par les musées privés limitant considérablement l’investissement dans les collections destinées à être présentées au public.
Le problème vient du fait que les musées privés sont systématiquement considérés comme ayant une activité a priori « lucrative » les excluant de facto des avantages alloués au secteur culturel par les textes en vigueur (exonération de TVA, de Contribution économique territoriale (CET), de taxes foncières, de taxe sur les objets de collection, …), bien qu’ils répondent eux aussi aux dispositions de l’article L. 410-1 du code du patrimoine, qui définissent ce qu’est un musée, et que l’ensemble des musées relève du code NAF : 91.02Z – Gestion des musées [PAT].
En effet, il apparaît qu’en réponses à de nombreuses questions parlementaires portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant aux exonérations précitées, il est avancé que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé, qui justifieraient une différence de traitement.
L’origine publique ou privée du musée et des collections : un critère inopérant
La présence des collections privées dans les musées publics est considérable. Les musées seraient bien vides si les collections privées n’étaient venues au cours des temps les enrichir. Il n’est pas un seul musée qui n’ait bénéficié de ces apports, comme en témoignent les vitrines et les salles offertes aux yeux du public.
Inventé par les Égyptiens de l’antiquité, c’est à la Renaissance que l’idée de musée refait son apparition. C’est l’âge d’or des « cabinets de curiosités ». Toutes ces collections privées vont peu à peu s’organiser par spécialités à partir de la fin du XVIIe siècle, et s’ouvrir petit à petit à un public plus large que celui des princes et savants. Le cabinet d’Amerbach à Bâle est le premier ouvert au public en 1671, le musée du Louvre n’étant ouvert que le 10 août 1793. D’ailleurs, il est intéressant de constater que les collections du musée du Louvre vont tirer parti de la nationalisation des biens du clergé, de la confiscation des biens des émigrés et des trésors ramenés en France par les armées républicaines lors de ses conquêtes.
L’origine des musées modernes provient du XVIIIe siècle et surtout du début du XIXe, avec l’ouverture au public des collections privées qui se multiplient partout en Europe. À Rome, les musées du Capitole sont ouverts au grand public en 1734. À Londres, le British Museum est ouvert en 1759, à Florence la galerie des Offices est ouverte en 1765. En France, le musée des Beaux-Arts et d’archéologie de Besançon tire son origine du legs, en 1694, de ses collections et de sa bibliothèque par l’abbé Boisot, à condition de les ouvrir deux fois par semaine au public. En 1750, la galerie de peintures du Palais du Luxembourg, est ouverte au public et une partie de la collection de la couronne est exposée.
Au XIXe siècle, avec la troisième République, de nombreux musées privés voient le jour grâce à l’aide de riches industriels.
Pierre André Farcy crée en 1919 à Grenoble, le premier musée d’art moderne. Pour cela, il bénéficie de dons d’artistes vivants et pas encore très renommés : Matisse, Monet ou Picasso. Des collectionneurs comme Marcel Semblat lui lèguent les œuvres qu’ils ont rassemblées. Ce musée, rapidement devenu une référence en France, servira d’exemple, comme à Paris, où le sculpteur Auguste Rodin imposa en 1919 la création, de son vivant, d’un musée lui étant dédié contre un legs de ses œuvres.
Aujourd’hui encore, certaines collections privées suffisamment importantes peuvent constituer un musée à elles seules. Tel est le cas de la collection Brunon qui a donné naissance en France au musée de l’Empéri à Salon de Provence, de la collection Sommer grâce à laquelle a été créé à Paris le musée de la Chasse et de la Nature, de la collection d’automobile des frères Schlumpf permettant la création du musée de l’Automobile à Mulhouse, de la collection de peintures, sculptures, tapisseries, objets d’art et mobilier rare des époux André qui a donné le musée Jacquemart-André à Paris,... Les finances publiques ne suffiraient pas à l’achat de ces trésors. Heureusement, la création de musées privés par des collectionneurs et les donations particulières émanant de leurs collections privées viennent les aider à réaliser une partie des ambitions des musées publics en ajoutant la pièce qui manque.
Plus d’un collectionneur privé veut ou voudrait créer ou transmettre sa collection à un musée. Pourquoi ?
Des éléments multiples entrent dans les motivations. Désir d’abord de partager en donnant aux autres l’occasion de voir et d’apprendre à travers les objets que l’on a soi-même réunis. Désir aussi de protéger les pièces que l’on a sauvées une première fois en les collectionnant et de les mettre définitivement à l’abri de la destruction en les confiant à un musée dont la vocation est de conserver le patrimoine. Naturellement, la situation familiale du collectionneur joue aussi un rôle déterminant. Il peut se faire que le collectionneur n’ait pas d’enfant à qui transmettre son héritage. Il peut se faire aussi que ses descendants n’éprouvent aucun intérêt pour sa collection. Il peut se faire enfin qu’il ait de nombreux héritiers et qu’il répugne à voir sa collection éparpillée entre plusieurs ayants droit.
En effet, une collection n’est pas seulement une accumulation d’objets dont la valeur marchande est parfois élevée, c’est la réunion de pièces choisies pour former un tout autour d’un thème central. Une collection reflète les goûts et les connaissances de celui qui l’a réalisée. Elle a une cohésion et un sens. Elle veut dire quelque chose. C’est l’œuvre d’une vie. On comprendra donc la crainte du collectionneur de voir sa collection être dispersée après sa mort, perdant ainsi sa signification essentielle.
Les musées publics auxquels il s’adresse répondent-ils à ses inquiétudes et à ses espoirs ? Bien souvent, malheureusement, non. Les musées ont leurs propres astreintes. Parfois, ils ne disposent pas des salles indispensables pour exposer la collection qui leur est proposée. Les crédits sont insuffisants pour faire les travaux nécessaires. Parfois, ils ne sont intéressés que par quelques pièces qui leur manquent, les autres seront condamnées à être stockées dans les réserves interdites au public, d’autres seront mises en dépôt dans d’autres musées. Et voilà la collection disséminée, ce que le collectionneur souhaitait justement éviter.
Certains musées ont tendance à considérer les dons dont ils sont bénéficiaires comme un dû. Il leur arrive de traiter avec quelque condescendance le donateur. Ils refusent de prendre en compte le moindre souhait timidement émis quant au devenir de sa collection. Il y a là de quoi dissuader plus d’un donateur potentiel.
Cependant, si la collection est assez importante par elle-même, elle pourrait devenir à elle seule un musée. Les collections qui ont été évoquées précédemment en sont la preuve. Mais dans ce cas, le collectionneur se heurte à une réalité financière incontournable. Qui fournira le local ad hoc ? Qui pourvoira aux frais de fonctionnement ? Les collectivités publiques ont des choix à faire qui relèvent bien plus de l’aménagement du territoire que de la préservation du patrimoine. Ainsi le collectionneur privé se résignera-t-il peut-être, la mort dans l’âme, à voir sa collection dispersée au feu des enchères ou entre des héritiers qui n’en apprécient que la valeur marchande, au plus grand dam de la conservation du patrimoine culturel commun.
Pour certains, un peu plus chanceux, la solution passe donc par la création d’un musée privé présentant leur collection.
Ainsi, en France, comme aux États-unis, certaines des principales collections, les fonds initiaux,… proviennent d’un collectionneur unique.
En tout état de cause, mêmes les principaux musées publics, comme le Louvre ou le Metropolitan Museum of Art, bénéficient de ressources financières provenant du secteur privé via le mécénat.
La plupart de ces grands musées ont la forme d’une organisation à but non lucratif, qu’ils soient opérés comme une fondation ou comme un établissement public (EPA, EPIC, Société d’économie mixte, Agence gouvernementale,…). Leurs objectifs sont donc plus flous que ceux d’une entreprise, et font l’objet de négociations entre les parties prenantes.
La structure de financement des musées est très diversifiée d’un continent à l’autre, même au sein des plus grands musées. À titre d’exemple, 60 % du budget 2007 du Louvre provenait de subventions, tandis que cette part pour les grands musées américains n’était que de 32 %, complétée par leurs recettes, à hauteur de 18 %, les revenus de leurs placements, pour 15 %, et 35 % d’apports privés.
Ainsi, les finances d’un musée public proviennent principalement de subventions publiques, de l’État ou des collectivités territoriales. Toutefois, comme dans la plupart des systèmes de comptabilité publique, les bénéfices éventuels générés par un établissement ne lui appartiennent pas et retournent dans le budget de la collectivité, les gestionnaires d’un musée public ont donc une incitation très faible à générer des revenus supplémentaires ou à limiter les coûts de fonctionnement, d’autant plus qu’une augmentation des revenus propres des musées entraîne presque toujours une réduction correspondante des subventions publiques. De ce fait, les gestionnaires de ces musées mettent toujours en avant les aspects non commerciaux, sur le plan des apports artistiques, scientifiques ou historiques, par rapport aux aspects de développement économique et touristique local.
On s’attend donc à ce que les musées publics ne vendent pratiquement jamais de pièces de leurs collections, puisqu’ils ne pourraient s’approprier les produits de la vente, que le nombre de visiteurs, ou à tout le moins d’entrées payantes, ne soit pas un objectif, entraînant une politique de collection orientée vers les connaisseurs avec un appareil pédagogique minimal, et une faible attention prêtée aux sources de revenus connexes (boutiques du musée, restaurants liés au musée,…).
Les musées privés, eux, dépendent essentiellement des recettes liées aux entrées et aux revenus connexes (boutiques, restaurants du musée, …). Aux États-unis, la grande majorité des musées est de cette nature et leur objectif est de maximiser leurs recettes. Cette politique passe par un recours fréquent au marché pour vendre les pièces qui s’insèrent mal dans la collection et utiliser les produits de telles ventes pour acheter des pièces cohérentes avec la collection installée. On s’attend également à ce qu’une grande attention soit portée aux sources de revenus annexes, par exemple par la possibilité de louer des locaux pour des événements non-artistiques. De même, ces musées sont plus enclins à organiser des expositions qui attirent un grand nombre de visiteurs, à l’aide d’œuvres très connues assorties d’un riche appareil didactique.
L’action des musées publics et des musées privés est donc totalement complémentaire.
Or, les musées publics disposent d’un énorme avantage sur les musées privés, puisque le plus souvent, ils bénéficient de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels, ce qui réduit leur coût de fonctionnement et permet de pratiquer une politique tarifaire attrayante constituant souvent une distorsion de concurrence vis-à-vis des musées privés non aidés.
Le prix du billet d’entrée : un facteur économique prépondérant
La visite muséale concerne près d’un tiers des Français. En effet, 30 % d’entre eux déclarent avoir visité un musée au cours des douze derniers mois.
Elle présente pour la majorité des visiteurs un caractère exceptionnel et elle est majoritairement familiale : moins de 5 % des Français se rendent seuls au musée.
Les entrées se répartissent de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, la moitié pour les autres musées publics et 15 % pour les musées privés dont la fréquentation, compte tenu de leur dispersion et souvent de leur faible niveau d’entrées, reste la plus difficile à apprécier (Olivier Donnât, « Les publics des musées en France », Publics et Musées. N° 3, 1993. Du public aux visiteurs, sous la direction de Joëlle Le Marec, pp. 29-46). De plus, les entrées se répartissent en moyenne entre 62 % d’individuels, 11 % de groupes et 8 % de scolaires (Jean-Noël Escudié, « Nouvelle année record pour la fréquentation des musées », localtis.info, 30 septembre 2008). Bien entendu, la fréquentation des groupes nécessite que toutes les conditions requises pour intéresser les « tours operators » soient remplies, ce qui n’est pas une mince affaire et ce qui explique que peu de musées privés aient accès à cette ressource. Quant aux « scolaires », la nécessité d’appuis locaux et de respecter l’ensemble des critères pédagogiques imposées par les académies limite souvent leur nombre pour les petits musées privés.
Ainsi, sur un peu moins de 10 000 musées en France, dont environ 85 % relèvent directement ou indirectement du secteur public, seuls 1 300 établissements sont labélisés « Musées de France » par le ministère de la Culture. Cette appellation est réservée aux musées appartenant à l’État, à une autre personne morale de droit public ou aux associations à but non lucratif. Elle porte à la fois sur les collections et les institutions qui les mettent en valeur : les collections permanentes des musées de France sont inaliénables et doivent être inscrites sur un inventaire réglementaire très précis, tandis que les institutions sont soumises à des règles de gestion et de direction particulièrement contraignantes). En 2013, ces derniers ont représenté 90 % des entrées et ont accueilli 59 millions de visiteurs représentant près de 1,5 milliard d’euros. Les entrées sont en moyenne à 60 % payantes et à 40 % gratuites. La mesure de gratuité pour les 18-25 ans a généré, depuis sa mise en place en juillet 2009 jusqu’à fin 2011, près de 4,5 millions d’entrées supplémentaires.
Selon l’enquête Muséostat réalisée en 2006 par la direction des Musées de France, il apparaît que 50 % du nombre total des musées existant en France totalisent moins de 10 000 entrées par an, 19 % en réalisent entre 10 000 et 20 000, 18 % entre 20 000 et 50 000, 7 % entre 50 000 et 100 000, 4 % entre 100 000 et 250 000 et 2 % plus de 250 000 entrées annuelles.
Les 70 musées dont la fréquentation est supérieure à 100 000 entrées concentrent 68 % des entrées de l’ensemble des musées de France. Cinq musées de France dépassent le million d’entrées : le Louvre, Versailles, le musée d’Orsay, le musée national d’Art moderne (centre Georges-Pompidou) et le musée de l’Armée (Invalides). Les sept autres musées dont la fréquentation dépasse 500 000 entrées se situent tous en Île-de-France. Les musées d’Île-de-France concentrent plus de 60 % du total des visiteurs et des recettes, dont 15 % pour le seul musée du Louvre. D’ailleurs, à l’exception de Versailles, 11 des 12 musées de France les plus fréquentés sont franciliens. Trois d’entre eux figurent en outre dans le « top 10 » du classement mondial des musées établis pour le journal The Art Newspaper. Quant au musée du Louvre, il reste le plus visité au monde avec plus de 9 millions de visiteurs par an, dont 66 % de visiteurs étrangers.
En 2014, les seuls musées appartenant à la Ville de Paris ont accueilli 3 379 384 visiteurs. Malheureusement, la bonne santé des grands musées publics parisiens n’est pas représentative de celle des musées de province et notamment des musées privés.
En effet, les trois premières régions en fréquentation sont l’Île-de-France (plus de 30 millions d’entrées) suivie par Provence-Alpes-Côte d’Azur (plus de 3 millions d’entrées) et Rhône-Alpes (près de 2,5 millions d’entrées), le nombre d’entrées chutant ensuite considérablement pour les autres régions de France. Ainsi, les musées de province ont une fréquentation moyenne de 24 000 entrées quand ils sont publics et de 19 000 entrées pour les privés. Cependant, ces chiffres ne traduisent pas les très fortes disparités qui existent également à ce niveau, puisque approximativement les trois quarts ont enregistré moins de 25 000 entrées dont un quart moins de 2 500.
Par ailleurs, les différentes études économétriques réalisées suggèrent que le prix des billets d’entrée ne représente qu’un pourcentage assez faible des revenus pour les musées publics, notamment pour les plus grands d’entre eux (20 % en moyenne).
En effet, ces derniers bénéficient de subventions diverses et d’un mécénat abondant (Martin S. Feldstein, The Economics of Art Museums, The University of Chicago Press, 1991, 374 p. (ISBN 0226240738), cité dans Benhamou, p. 57), contrairement au musées privés, et plus particulièrement les plus petits, pour lesquels le prix des billets d’entrée peut représenter un pourcentage important, voire essentiel (entre 60 % et 90 %), auquel s’ajoute uniquement les recettes de la boutique de souvenirs.
Pour autant, toutes les études tendent à indiquer que le prix des billets d’entrée est un des critères significatifs de la fréquentation d’un musée pour les personnes à revenu modeste.
Ainsi, pour un visiteur qui n’habitant pas à proximité, le choix d’aller visiter tel ou tel musée se base sur la comparaison à la fois des prix des billets, mais aussi sur l’ensemble des coûts liés à la visite (transport, hébergement, restauration), lesquels sont comparés à ceux d’activités alternatives. À titre d’exemple, concernant les musées d’Écosse, une étude évalue ces coûts à plus de 80 % du coût total de la visite (Bailey, Falconer, Foley et McPherson (1998), repris dans Handbook, p. 1021).
La question du prix des billets d’entrée par rapport aux revenus des visiteurs influe donc directement sur le nombre de visites et a fortiori sur le chiffre d’affaires d’un musée. En ce sens, une étude menée au début de l’année 2005 par le Credoc à la demande de la Direction des musées de France (DMF) affirme que « 62 % des personnes interrogées déclarent qu’elles iraient plus souvent dans les musées s’ils étaient gratuits ou moins chers ». Il faut ajouter qu’en 2013, selon l’INSEE, les Français ont consacré aux loisirs et à la culture 8,6 % de leurs dépenses de consommation, soit 93,4 milliards d’euros, dont le tiers pour les services culturels et récréatifs, auxquels appartiennent les musées.
Dès lors, s’agissant des musées privés qui, en l’absence de subventions ou d’un mécénat significatif du fait de leur taille réduite, fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d’affaires généré par le prix des billets d’entrée, l’importance d’une politique publique prenant en compte cette spécificité est nécessaire.
Il convient de préciser ici que le choix du statut de société à responsabilité limitée pour la structure d’exploitation d’un musée privé est souvent dicté par le fait qu’il est beaucoup plus protecteur juridiquement que celui d’une association de loi de 1901 tant pour les dirigeants, qui ne sont pas engager au-delà de leur apports, que pour les collections et leurs propriétaires qui peuvent en garder la maitrise. Il faut ajouter que l’activité muséographique et de collection étant une action de passionnés, les personnes morales de droit privé gérant des musées ne font pas ou peu de bénéfice, mais se contentent, le plus clair du temps, d’équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans les collections permanentes.
Les rares statistiques disponibles concernant les musées privés, démontrent la faiblesse de leur chiffre d’affaires global et un nombre limité d’entrées par an, par rapport aux musées publics, qui bénéficient souvent d’une large publicité gratuite par les collectivités locales.
Cela étant, l’action des musées privés est unanimement considérée comme bénéfique à l’ensemble de la société, puisque d’une part, certains individus acquièrent une meilleure connaissance du patrimoine artistique ou technique de l’humanité, et d’autre part, l’existence d’un musée génère des flux de visiteurs qui profitent aux commerces situés à proximité, ainsi qu’à l’image du lieu dans lequel ils sont situés (communes, communautés de communes ou d’agglomérations, départements et régions). Dès lors, les conséquences financières positives de l’existence d’un musée sur les profits des acteurs économiques ou sociaux au plan local et sur la balance commerciale au plan national, notamment en termes de devises, doivent également être prises en compte dans l’élaboration des textes légaux et réglementaires qui sont appliqués aux musées.
En effet, le patrimoine culturel et naturel génère par sa diversité et sa richesse des dépenses touristiques. Ce capital suscite des déplacements aériens ou terrestres, remplit hôtels et restaurants, alimente l’activité des agences de voyage, déclenche des achats alimentaires et de biens durables. Qu’il soit d’agrément ou d’affaires, le tourisme contribue à l’économie des territoires en générant de l’emploi et en créant de la richesse. Selon une étude de l’INSEE de juillet 2014, la consommation touristique totale représente environ 145 milliards d’euros pour la France dont près de 40 milliards pour la région Île-de-France.
En ce sens, tout musée public ou privé doit être considéré comme une unité économique, comme une « entreprise », considéré sous l’angle de la relation entre ses intrants, sa production (expositions, présence médiatique, publications scientifiques,…) et ses retombées économiques.
D’ailleurs, depuis peu, les musées publics sont intégrés à la direction générale des patrimoines de France du ministère de la culture. Or la Révision générale des politiques publiques (RGPP) met l’accent sur une volonté de « mise en cohérence du secteur muséal ». Cette modernisation doit permettre une insertion complète des musées dans le tissu touristique et culturel local et une augmentation du chiffre d’affaires des activités commerciales.
Par conséquent, la discrimination dont les musées privés font l’objet n’est pas admissible.
Une fiscalité et des contraintes administratives inadaptées : l’avenir des musées privés en péril
La Chine a dépassé les États-unis pour la première fois en 2011, devenant ainsi le marché d’art et d’antiquité le plus large au monde, avec une part de marché de plus de 30 %, sur la base des ventes tant privées qu’aux enchères ("The international art market in 2011: observations on the art trade over 25 years", commissionné par The European Fine Art Foundation (TEFAF) auprès du Dr Clare McAndrew de Art Economics, et publié le 16 mars 2012).
Cette montée de la Chine dans le marché des biens culturels se fait au détriment des organisations établies, tels que les États-unis (avec une part de marché d’environ 30 %), la Grande-Bretagne (avec une part de marché de 22 %) et la France (reléguée à la quatrième place du marché global de l’art par la Chine en 2007). Ces faits peuvent paraître choquants étant donné que les États-unis et la Grande-Bretagne ont prévalu sur ce marché depuis les années cinquante, qui était préalablement dominé par la France au XIXe siècle et durant la première moitié du XXe siècle : en quelques années à peine, la Chine s’est hissée à la première place, avant Paris, Londres et New York qui étaient pourtant considérés comme hors de portée.
Face à cela, certains pays occidentaux, tels que les États-unis et la Grande-Bretagne, semblent avoir bien compris les enjeux, utilisant les incitations fiscales favorables à l’art de manière libérale, alors que d’autres pays, comme la France, refusent d’instaurer un ensemble cohérent de règles fiscales incitant à préserver l’art et le patrimoine par les personnes privées.
La Grande-Bretagne a été à la pointe de l’incitation des personnes physiques à l’achat d’œuvres d’art : le système Own Art, lancé par le Arts Council England en 2004, permet aux classes moyennes britanniques d’emprunter jusqu’à £ 2 000, devant être remboursés en dix fois au maximum, sans intérêt, pour l’acquisition d’objets d’art auprès de 250 galeries d’art accréditées par le système Own Art.
En revanche, en France, bien que des mesures encouragent les artistes de manière efficace, elles envoient souvent des messages négatifs aux propriétaires et collectionneurs de biens culturels. Le dernier mauvais moment médiatique français en date a été le débat intense relatif à l’inclusion des œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En sus du nouveau taux d’imposition à l’impôt sur le revenu de 75 %, payable par la proportion de résidents français les plus riches. Beaucoup d’économistes, de politiciens et de dirigeants de grands musées parisiens ont alors prévenu que l’inclusion des biens culturels dans l’assiette de l’ISF allait entraîner le départ des plus importants propriétaires et collectionneurs, hors de France. Enfin, l’augmentation continue des charges sociales de personnel, des impôts locaux, des taxes diverses, ou encore de la TVA sur les droits d’entrée dans les musées privés, renforce encore ce sentiment de « défiance des pouvoirs publics français » à l’encontre des personnes privées, qui osent s’intéresser aux biens culturels. Comme si seuls les musées publics étaient légitimes dans ce domaine, l’activité des musées privés étant entourée de suspicion et d’a priori démagogiques.
Ainsi, depuis les dernières lois de finances, face à l’augmentation de la fiscalité leur étant applicable et à l’inégalité de traitement par rapport aux musées publics et aux associations de loi de 1901, l’avenir des musées privés français est remis en cause.
En effet, une réelle distorsion de concurrence existe désormais, qui prend la forme d’une discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant des musées, tant en matière de TVA qu’en matière de Contribution économique territoriale (CET) payée par les musées, notamment en matière de Cotisation foncière des entreprises (CFE) et parfois de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d’entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), tandis que pour la même activité culturelle, les personnes morales de droit privé gérant des musées (hors cas tout à fait particulier des associations) sont soumises au taux intermédiaire de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (5,5 % auparavant), conformément aux dispositions de l’article 279-2° b ter du CGI, pour les droits d’entrée et au taux normal de 20 % sur les ventes annexes (boutiques,…).
Or il convient de préciser que les musées privés sont implantés essentiellement en province et ne représentent que 15 % des entrées totales (59 millions annuels), tandis que les musées publics sont proportionnellement plus nombreux en région Île-de-France et représentent 85 % des entrées.
Si l’on ajoute à cela que la fréquentation et le montant des droits d’entrées en région Île-de-France sont en moyenne un peu plus élevés qu’en province (33 061 582 visites et 10 € en moyenne contre 25 938 418 visites et 6,5 € pour le plein tarif - Muséostat 2009), il apparaît que l’assujettissement à la TVA des musées privés au taux de 10 % ne rapporte à l’État qu’environ 5 750 000 €.
Or l’assujettissement de l’ensemble des musées au taux super réduit de 2,1 % rapporterait, sans douleur, plus de 12 000 000 €. D’ailleurs, la réduction de la TVA du taux de 10 % au taux de 2,1 % pour les seuls musées privés coûterait moins de 4 millions d’euros au budget de l’État.
Cette différence de traitement est donc non seulement surprenante parce que les musées publics se portent mieux et font beaucoup plus d’entrées que les musées privés, mais encore, parce qu’elle constitue une perte sèche pour les finances publiques.
Ainsi, l’instauration d’une TVA à 2,1 % pour tous sur les droits d’entrée serait ici quasi indolore, notamment au regard de la gratuité pratiquée dans les musées publics (visiteurs de moins de 26 ans, bénéficiaires du RMI, du minimum vieillesse, chômeurs, etc.) et de nature à rétablir une certaine égalité de traitement tout en aidant à combler nos déficits publics.
D’autant plus que cette discrimination apparaît contraire au principe général d’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt.
En ce sens, les musées publics sont exonérés des taxes foncières et de la CET, les musées privés y sont soumis de plein droit et ce, de façon exponentielle en fonction de la surface des bâtiments du musée (CGI, art. 1447 et 1449 et suivants), alors même que les musées publics bénéficient déjà, entre autre, d’une mise à disposition gratuite de locaux et de personnel, de subventions,…
Par rapport à cela, l’administration fiscale française indique que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé se livreraient à une exploitation « commerciale lucrative », et que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l’appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d’entrée doivent respecter les impératifs d’un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’accès de tous à la culture.
Toutefois, en ce qui concerne les droits d’entrée, c’est-à-dire les résultats hors boutique, ces arguments ne tiennent pas à l’analyse.
Tout d’abord, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D’ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l’éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s’inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées, publics comme privés, des fonctions d’éducation. Dès lors, s’abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d’exigences de service public des musées publics pour refuser d’aligner la fiscalité des musées privées (hors impôts sur les sociétés) sur celle de musées publics est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d’entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection.
De surcroît, la CET et la TVA sont des impositions qui sont indépendantes des éventuels bénéfices réalisés par l’une ou l’autre des personnes morales. En ce sens, seul l’impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l’entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l’assujettissement à la Contribution économique territoriale et à une TVA sur les droits d’entrée autre que celle du taux super réduit de 2,1 %.
En effet, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il convient d’offrir aux musées privés, notamment ceux réalisant moins de 250 000 entrées annuelles, un cadre juridique et fiscal garantissant la préservation effective de notre patrimoine, ainsi que le développement de tous les musées de France en assurant leur financement via un accès au public le plus large grâce à des prix d’entrée raisonnables, que des charges ou des impositions trop importantes mettent en péril.
Enfin, lorsque l’administration suggère aux musées privés déjà existant de changer de structure, dans la mesure où celle qu’ils ont choisi ne leur conviendrait finalement pas, il est nécessaire de rappeler que le changement de structure (société ou association par exemple) entraîne généralement un changement de régime fiscal financièrement extrêmement douloureux avec imposition immédiate des éventuels bénéfices, boni de liquidation, plus-values sur fonds de commerce, droits d’enregistrement ou de mutation, frais divers …., ce qui limite considérablement les possibilités.
En conséquence, l’introduction d’un taux super réduit de TVA sur les droits d’entrée des musées privés et la possibilité d’un large abattement pour la taxe foncière et la Contribution économique territoriale, dans sa part Cotisation foncière des entreprises, constituent la seule réponse appropriée aux attentes des personnes morales de droit privé gérant des musées, qui demandent un statut fiscal plus adapté et une reconnaissance plus importante de leur action en faveur du patrimoine.
De même, une exonération ou une réduction de la taxe forfaitaire de 10 % sur le prix de vente d’objets de collection en faveur de musées privés, ainsi que l’introduction d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés ou d’un crédit d’impôt pour investissement dans les collections seraient des plus opportun.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Au b ter de l’article 279-2° du code général des impôts, les mots : « des musées » sont supprimés.
Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du code général des impôts, est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les droits d’entrée perçus pour la visite des musées. »
Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 A ainsi rédigé :
« Art. 1390 A. – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 250 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière. »
Le 2° de l’article 1464 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 250 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition. »
L’article 219 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le taux est fixé à 15 % pour les musées ouverts au public. »
La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 220 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 220 quindecies. – 1° Les musées ouverts au public soumis à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pour dépenses d’investissement dans les bâtiments et les collections destinées à être présentées au public.
« 2° Le crédit d’impôt, calculé sur chaque exercice, correspond à 50 % du montant total des dépenses d’investissement dans les bâtiments et les collections destinées à être présentées au public. »
L’article 150 VJ du code général des impôts est complété par un alinéa 7° ainsi rédigé :
« 7° Les cessions réalisées au profit d’un musée privé existant depuis plus de 2 ans pour les montants destinés à être réinvestis dans leurs collections ayant vocation à être présentées au public. »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 est complété par un alinéa 8 ainsi rédigé :
« 8 Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon expresse de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit des musées privés situés en France existant depuis plus de 2 ans et qui sont affectées à l’investissement dans les collections présentées au public. »
2° L’article 238 bis est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5 Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit des musées privés situés en France existant depuis plus de 2 ans et qui sont affectées à l’investissement dans les collections présentées au public. »
Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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