N° 2962
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à reconnaître les maladies de l’amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et messieurs
Philippe VITEL, Daniel GIBBES, Jean-Pierre DOOR, Patrick HETZEL, Georges FENECH, Jean-Pierre DECOOL, André SCHNEIDER, Lionnel LUCA, Marie-Jo ZIMMERMANN, Bernard PERRUT, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Luc REITZER, Jean-Louis COSTES, Thierry MARIANI, Geneviève LEVY, Bernard DEFLESSELLES, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Josette PONS, Alain GEST, Martial SADDIER, Marie-Christine DALLOZ, Marie-Louise FORT, Fernand SIRÉ, Jacques LAMBLIN, Yannick MOREAU et Sauveur GANDOLFI-SCHEIT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’amiante est un véritable drame dans notre pays.
Selon les travaux menés par l’Institut de veille sanitaire (INVS), l’amiante a déjà fait entre 61 000 et 118 000 morts entre 1995 et 2009.
Elle pourrait provoquer entre 68 000 et 100 000 décès en France d’ici à 2050, selon des estimations rendues publiques dans un rapport du Haut conseil de la santé publique (HSCP).
Les maladies consécutives à la respiration des fibres d’amiante, telles que les maladies bénignes (plaques pleurales, épaississement pleuraux, asbestose) ou les maladies malignes (cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome) ne guérissent pas.
Des maladies bénignes comme les plaques pleurales peuvent par ailleurs évoluer en mésothéliome.
À ce jour, aucun traitement médical n’existe pour les faire disparaître.
Elles sont réputées incurables.
Le code des pensions militaires d’invalidité dans son article L. 7 stipule : « Il y a droit à pension définitive quand l’infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. Il y a droit à pension temporaire si elle n’est pas reconnue incurable. »
L’article L. 8 indique « la pension temporaire est concédée pour trois années. Elle est renouvelable par périodes triennales après examens médicaux. » La pension devient définitive au bout de neuf ans.
Au regard de la gravité de ces pathologies, cette proposition a pour objectif de faire reconnaître l’incurabilité des maladies de l’amiante dès la première expertise médicale.
Cette mesure aurait pour conséquences :
– un allègement de la procédure d’expertise pour les patients ;
– des économies budgétaires pour l’État au regard du coût des examens (examens d’imagerie médicale, médecins experts…) ;
– une économie de charge de travail pour la sous-direction des pensions chargée de traiter l’ensemble des dossiers.
Il vous est donc proposé d’inscrire dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, un article additionnel à l’article L. 7 reconnaissant le caractère incurable des maladies bénignes ou malignes liées à l’amiante.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un article L. 7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 7 bis. – Les maladies consécutives à la respiration des fibres d’amiante dont aucun traitement médical n’existe pour les faire disparaître sont considérées comme incurables.
« La liste de ces maladies bénignes et malignes fait l’objet d’un décret en Conseil d’État. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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