N° 2991
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2015.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à instaurer un moratoire sur la « surtransposition »
des directives européennes agricoles,
présentée par
M. Bernard ACCOYER, Mmes Annie GENEVARD
et Véronique LOUWAGIE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les filières et les exploitations agricoles françaises sont confrontées à une inflation normative toujours plus importante depuis une trentaine d’années.
Cette inflation normative résulte aussi bien des normes et réglementations nationales adoptées que de la transposition de directives européennes – la moitié de la production normative européenne se concentrant sur le secteur agricole – et de la surtransposition exagérée de ces règles communautaires par les autorités françaises.
La France sur-transpose, en effet, les textes européens sans toujours examiner le degré de transposition retenu par les autres États membres, sans véritablement utiliser les dispositifs communautaires permettant de moduler l’application de ces textes, en y ajoutant souvent des législations et réglementations supplémentaires franco-françaises et trop souvent sans s’éviter des contentieux coûteux provoqués par la complexité des mesures de transposition adoptées.
Cette propension française à transposer les textes européens bien au-delà de ce qui est utile et nécessaire a été au cours des dernières décennies aussi bien le fait du législateur que des gouvernements successifs, puisque en moyenne les trois quarts des directives européennes transposées en France le sont au moyen d’actes de nature réglementaire.
Tout en générant une insécurité juridique permanente, ces surtranspositions ont abouti en définitive à brider complètement la compétitivité de nos exploitations agricoles et à freiner le développement de nos exportations.
Affronter une concurrence de plus en plus intense, spécialement en matière de prix, tout en leur imposant un carcan normatif spécifique est une gageure à laquelle nous soumettons paradoxalement nos agriculteurs alors que des pays comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne ont adopté des dispositifs interdisant toute surtransposition, sauf lorsqu’elles sont favorables aux entreprises et dûment justifiées.
Dès lors, la nécessité s’impose d’un moratoire complet sur l’ensemble des normes et règlementations surtransposant les directives applicables au secteur agricole visant à ce que la France s’en tienne à un standard européen.
Il conviendrait également d’évaluer, sous l’angle de la compétitivité et de l’équilibre entre les intérêts économiques et les intérêts publics essentiels, notamment en matière de santé publique, de protection des consommateurs ou de l’environnement, les conséquences pour les filières et les exploitations agricoles des surtranspositions passées, en tenant compte des pratiques de nos voisins européens.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Vu l’article 34-1 de la Constitution
Vu l’article 136 du Règlement
Considérant que le secteur agricole et forestier représente trois millions et demi d’emplois dans notre pays et contribue de façon déterminante à notre balance commerciale,
Considérant que si la France veut maintenir sa compétitivité en ce domaine en préservant nos filières et nos emplois, il importe qu’elle s’en tienne à une forme de standard européen en matière de transposition des directives relatives au secteur agricole et forestier,
L’Assemblée nationale :
1. Souhaite la mise en œuvre d’un moratoire sur la surtransposition des textes communautaires relatifs au secteur agricole et forestier ;
2. Souhaite qu’en conséquence la transposition législative ou réglementaire des directives relatives au secteur agricole et forestier intervienne mot pour mot dans la mesure du possible, sauf si cela engendre un risque de mauvaise compréhension ou de mauvaise interprétation ;
3. Souhaite qu’il puisse être procédé à une évaluation, tenant compte des pratiques de nos voisins européens, des conséquences de l’écart entre la règlementation nationale en vigueur et les exigences minimales communautaires pour les transpositions passés dans le domaine agricole et forestier.
© Assemblée nationale