N° 2999
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-François MANCEL,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre République connaît depuis plusieurs décennies une importante inflation législative et réglementaire : le Journal officiel est passé de 15 000 pages en 1980 à près de 26 000 pages en 2010. Les projets et les propositions de loi se multiplient suscitant toujours plus d’amendements législatifs. Les gouvernements, voulant faire preuve de réactivité, en viennent à transformer la création de normes en un affichage politique sans envisager d’une manière rigoureuse l’application des textes par la voie réglementaire ; la loi devient alors émotionnelle, votée à chaud en fonction de l’actualité.
C’est ainsi que l’on peut constater un double dévoiement : d’une part les décrets d’application des lois tardent à venir, rendant inutile le processus législatif, d’autre part, il peut arriver que le pouvoir réglementaire modifie le sens donné à la loi par le pouvoir législatif. Ainsi, le Parlement, victime de ce double dévoiement, se retrouve démuni d’une partie essentielle de sa compétence. C’est l’objectif de cette proposition de mettre fin à cette situation.
La France a besoin d’une meilleure législation, d’une application plus rapide de la loi et d’une véritable clarté juridique, permettant au citoyen de connaître la loi et à l’autorité judiciaire de ne pas avoir à empiéter sur le pouvoir législatif. Il faut donc que toute loi présentée devant le Parlement s’accompagne des mesures nécessaires à son application et que l’ensemble des textes lui soit ainsi soumis. Ce nouveau dispositif constitutionnel permettra d’éviter les lois de circonstance tout en assurant aux autres lois une parfaite application, conforme à la volonté du législateur.
Il s’agit donc de procéder à la modification des articles 34 et 37 de la Constitution en soustrayant du domaine réglementaire l’ensemble des dispositions d’application des lois qui relèvent de l’article 34.
Cette proposition de révision de la Constitution est incontestablement un bouleversement de la hiérarchie juridique définie par la Constitution de 1958. Elle paraît cependant indispensable à l’adaptation de notre Constitution à l’évolution de la société française.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Ajouter à la suite de l’article 34-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, l’article 34-2 suivant :
« Toute loi déposée devant le Parlement doit être accompagnée de l’intégralité des mesures permettant son application. La loi et les mesures d’application l’accompagnant font l’objet d’une approbation commune par le Parlement. »
Ajouter à la suite de l’article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, l’article 37-2 suivant :
« Les mesures d’application attachées à une loi votée au Parlement n’appartiennent pas au domaine réglementaire. »
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