N° 3015
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Patrick BALKANY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, des montants colossaux sont alloués par l’État au secteur de l’audiovisuel public.
Ces montants proviennent de la contribution à l’audiovisuel public (et du remboursement par l’État du montant des exonérations) acquittée par 26,7 millions de foyers en 2011, pour un montant de 3,29 milliards d’euros, d’une part, et des dotations budgétaires accordées chaque année au secteur par l’État, d’autre part.
En 2011, 80 % des recettes de France Télévisions provenaient de ressources publiques. Ce sont ainsi 3,8 milliards d’euros, dont 3,29 milliards de contribution à l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle), payés par le contribuable, qui ont été alloués à France Télévisions, Radio France, Arte France, France Média Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Chaque année, des efforts supplémentaires sont demandés aux Français pour financer ce secteur de l’audiovisuel public. En 2005, le montant de la redevance audiovisuelle s’établissait à 116 euros en métropole, pour atteindre 123 euros en 2011, 131 euros en 2013 et 136 euros en 2015.
Il faut par ailleurs souligner que le montant de cette contribution a vocation à augmenter sensiblement dans les années à venir. En effet, le Gouvernement actuel a fait le choix d’arriver en 2017 à un financement à 100 % de l’audiovisuel public par cette contribution directement acquittée par les foyers français afin de réduire les dotations budgétaires accordées chaque année lors des lois de finances.
Ce transfert, que le Gouvernement actuel explique par une volonté d’assurer un financement pérenne et autonome de l’audiovisuel public, est en réalité une façon pour le Gouvernement de faire baisser, de manière comptable, les montants alloués à ce secteur au moment de l’élaboration du budget en faisant peser ce transfert directement sur les foyers français. Ce sont ainsi plusieurs centaines de millions d’euros que le Gouvernement, incapable de réaliser les économies nécessaires, est en train de faire peser directement sur les ménages français pour financer l’audiovisuel public.
Ainsi, en 2013, la contribution à l’audiovisuel public s’élevait à 3,45 milliards d’euros, auxquels s’ajoutaient 426 millions d’euros de dotations budgétaires.
En 2014, cette contribution atteignait 3,55 milliards d’euros pour 292 millions d’euros de dotations budgétaires, pour s’établir, en 2015, à 3,67 milliards d’euros de contribution à l’audiovisuel public et 189 millions d’euros de dotations budgétaires.
Alors que notre pays est dans une situation économique difficile, qu’il nous faut réaliser des économies budgétaires drastiques et que les Français croulent sous les impôts et les taxes, on peut s’interroger sur la pertinence de conserver, au regard des montants engagés chaque année, les groupes généralistes du secteur audiovisuel public : France Télévisions et Radio France.
En effet, la très grande diversité et qualité des programmes proposés sur les chaînes privées du câble et de la Télévision numérique terrestre (TNT) permettent de remettre en cause le maintien d’un audiovisuel public dépendant, au moins financièrement, de l’État. Ces chaînes privées très diverses permettent de répondre aux missions de « création » et de « production d’œuvres originales », « d’élargissement de l’offre des programmes et de développement de nouvelles techniques de production et de diffusion » que le législateur avait confié à l’audiovisuel public.
Par ailleurs, le manque d’objectivité et la partialité évidente de certains programmes diffusés sur ces chaînes publiques nous amènent à nous interroger sur le respect du devoir d'honnêteté, d'indépendance, de pluralisme de l'information et de l'expression pluraliste des courants de pensée, que le législateur avait également confié au secteur public, qui tend parfois à oublier ce devoir d’information objective au profit d’une information partisane.
Au regard de ces éléments et tirant toutes les conséquences de cette situation, cette proposition de loi vise à la privatisation des groupes généralistes de l’audiovisuel public que sont France Télévisions et Radio France, en excluant de cette privatisation les entités spécialisées ou au statut particulier que sont Arte France, France Média Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Tel est l’objet de cette proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Est autorisé le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'État des sociétés France Télévisions et Radio France.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du précédent article.
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