N° 3029
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bruno LE ROUX, Marie-Françoise CLERGEAU, Ibrahim ABOUBACAR, Patricia ADAM, Sylviane ALAUX, Nathalie APPÉRÉ, Kader ARIF, Alexis BACHELAY, Dominique BAERT, Serge BARDY, Nicolas BAYS, Catherine BEAUBATIE, Jean-Marie BEFFARA, Luc BELOT, Gisèle BIÉMOURET, Philippe BIES, Yves BLEIN, Jean-Luc BLEUNVEN, Christophe BOUILLON, Brigitte BOURGUIGNON, Kheira BOUZIANE–LAROUSSI, Jean-Louis BRICOUT, Isabelle BRUNEAU, Jean-Claude BUISINE, Vincent BURRONI, Alain CALMETTE, Colette CAPDEVIELLE, Yann CAPET, Martine CARRILLON-COUVREUR, Jean-Yves CAULLET, Guy CHAMBEFORT, Pascal CHERKI, Jean-Michel CLÉMENT, Romain COLAS, Philip CORDERY, Valérie CORRE, Pascale CROZON, Yves DANIEL, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Pascal DEMARTHE, Jean-Louis DESTANS, Sandrine DOUCET, Françoise DUBOIS, Jean-Pierre DUFAU, Françoise DUMAS, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Corinne ERHEL, Sophie ERRANTE, Hervé FÉRON, Richard FERRAND, Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, Michèle FOURNIER-ARMAND, Christian FRANQUEVILLE, Jean-Patrick GILLE, Yves GOASDOUÉ, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Pascale GOT, Marc GOUA, Estelle GRELIER, Édith GUEUGNEAU, Joëlle HUILLIER, Sandrine HUREL, Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Philippe KEMEL, Bernadette LACLAIS, Conchita LACUEY, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Luc LAURENT, Viviane LE DISSEZ, Annick LE LOCH, Jean-Pierre LE ROCH, Dominique LEFEBVRE, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Audrey LINKENHELD, Lucette LOUSTEAU, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Frédérique MASSAT, Sandrine MAZETIER, Kléber MESQUIDA, Robert OLIVE, Monique ORPHÉ, Michel PAJON, Hervé PELLOIS, Jean-Claude PEREZ, Philippe PLISSON, Pascal POPELIN, Régine POVÉDA, Catherine QUÉRÉ, Monique RABIN, Dominique RAIMBOURG, Alain RODET, Frédéric ROIG, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, Béatrice SANTAIS, , Julie SOMMARUGA, Suzanne TALLARD, Pascal TERRASSE, Sylvie TOLMONT, Catherine TROALLIC, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Michel VAUZELLE, Patrick VIGNAL, Jean-Michel VILLAUMÉ et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Kader Arif, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudie, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Romain Colas, David Comet, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre-Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Guillaume Garot, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, François Lamy, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Patrick Lebreton, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Victorin Lurel , Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, , Robert Olive, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Régine Povéda, Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean-Jacques Vlody et Paola Zanetti.
(2) Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé et Boinali Said.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi souhaite apporter deux améliorations quant aux règles organisant les droits à congés.
La première amélioration est une simplification concernant la période de référence. En effet l’exercice du droit à congé ne peut s’effectuer qu’une fois achevée la période de référence, pour les salariés embauchés au cours de ladite période de référence.
En application de l’article R. 3141-3 du code du travail, cette période de référence est, en principe, la période comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Certains accords d’entreprise ou de branche retiennent l’année civile ou une autre période comme période de référence.
Or la période de référence est inadaptée à la vie du travail contemporaine. Le décalage existant entre la période de référence (1er juin–31 mai) et la période de prise de congés (qui, selon l’article L. 3141-13, comprend obligatoirement la période principale du 1er mai au 1er octobre) est source de complexité dans la gestion desdits congés et ne permet pas de mieux prendre en compte les intérêts conjoints du salarié et de l’entreprise.
Des efforts de simplification ont certes déjà été faits pour intégrer plus de souplesse dans la gestion des congés. C’est ainsi que la période de référence a été l’objet de mesures législatives tendant à sa suppression, mais ces mesures n’ont été que partielles. En effet l’article 22 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui modifie l’article L. 3141-3 du code du travail, ne subordonne plus l’acquisition de droits à congés à un travail effectué pendant une période de référence. Mais cette même loi du 20 août 2008 n’a pas modifié l’article L. 3141-11 qui mentionne encore la période de référence :
« Un décret en Conseil d’État fixe le début de la période de référence mentionnée à l’article L. 3141-3.
Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l’article L. 3122-2. »
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 23 septembre 2009 (n° 08-42.087), que le droit à congés étant d’ordre public, il n’est possible de déroger à la date fixant le début de la période de référence que dans les cas strictement énumérés à cet article L. 3141-11.
Une proposition de loi (n° 1747, enregistrée le 17 juin 2009) souhaitait lever l’incohérence entre les articles L. 3141-3 et L. 3141-11 en proposant une nouvelle rédaction de l’article L. 3141-11 fixant le point de départ de la période de référence au premier jour de l’exécution du contrat de travail. Chaque salarié aurait ainsi disposé d’une période propre de calcul de ses droits à congés, ce qui aurait pu affaiblir le collectif de travail. Cette proposition n’a pas abouti.
La réforme proposée consiste donc à retenir l’année civile pour la période annuelle de référence et prévoir une possibilité de report de la prise des congés après le 1er octobre (c’est-à-dire après la fin de la période principale de prise de congés).
La seconde amélioration est une mise en conformité du code du travail avec la réglementation européenne issue de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
En effet l’article 7 de cette directive fixe les droits à congés payés à quatre semaines au minimum par an. Or l’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du code du travail prévoit que la faute lourde du salarié entraîne la suppression de l’indemnité compensatrice pour la fraction des congés payés acquis mais dont le salarié n’a pas bénéficié. Cette suppression peut avoir pour conséquence de priver le salarié de la garantie européenne de quatre semaines de droits à congés.
La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé la nécessité de modifier le code du travail dans son rapport annuel pour 2013.
Il est donc proposé de supprimer la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.
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L’objet de la présente proposition de loi vise à :
– modifier la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l’année civile (article 1er) ;
– permettre le report des congés restant à prendre après le 1er octobre jusqu’au 1er juillet de l’année civile (article 2) ;
– garantir à tous les salariés que les droits à congés acquis ne peuvent être perdus, même en cas de licenciement pour faute lourde (article 3) ;
– appliquer les articles 1er et 2 aux contrats de travail en cours au 1er janvier prochain et l’article 3 aux licenciements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi (article 4).
Telles sont, Mesdames, Messieurs, les motifs qui incitent à adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3141-3 est complété par les mots « au cours de la période annuelle de référence ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 3141-11 est ainsi rédigé :
« Le point de départ de la période annuelle de référence mentionnée à l’article L. 3141-3 est fixé au 1er janvier de chaque année ».
Après le septième alinéa de l’article L. 3141-21 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’accord, les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre peuvent être reportés jusqu’au 1er juillet de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. »
Au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du même code, les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » sont supprimés.
I. - Les articles 1er et 2 sont applicables aux contrats de travail en cours au 1er janvier 2016.
II. – L’article 3 est applicable aux licenciements prononcés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
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