N° 3041 - Proposition de résolution européenne de M. Frédéric Lefebvre appelant à une initiative française pour obtenir la mise en place par l’Europe sur les côtes libyennes de camps de réfugiés et de postes frontières pour secourir les familles fuyant la guerre



N° 3041

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 septembre 2015.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

(Renvoyée à la commission des affaires européennes, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédéric LEFEBVRE, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Maurice LEROY, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Didier QUENTIN, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Lionel TARDY, Claude STURNI, Jean-Michel VILLAUMÉ, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Charles-Ange GINESY, François ROCHEBLOINE et Martial SADDIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Europe ne peut continuer de gérer sur son territoire l’arrivée de réfugiés fuyant la guerre dans des conditions inhumaines au péril de leur vie et de celle des plus jeunes d’entre eux.

Avec l’ONU il est aujourd’hui impératif d’organiser des camps de réfugiés sécurisés sur la frontière libyenne, en relation avec les autorités du pays, avec des conditions d’hébergement exemplaires permettant aux autorités européennes de vérifier les identités et les provenances afin de déterminer ceux qui ont droit à l’asile en Europe.

Ainsi la mobilisation des financements européens sera optimisée pour secourir les familles qui fuient la guerre en évitant qu’elles soient victimes de l’amalgame avec des flux de migrants économiques et qu’elles tombent entre les mains de filières de passeurs au péril de leurs vies.

Une telle procédure permettra également de limiter les risques d’intrusion de terroristes dans nos pays.

Ainsi l’Europe, à l’image de ce que font les États-Unis avec leurs amis Canadiens, pourra gérer les flux migratoires à distance et ainsi reconstituer une frontière étanche avant même que les migrants ne puissent atteindre son territoire.

Nombre d’aéroports canadiens organisent en effet le pré-dédouanement des passagers des vols à destination des États-Unis. Cela signifie qu’ils sont contrôlés par un agent de la U.S. Customs and Border Protection (CBP) avant leur départ. Ils n’ont ainsi pas d’autres formalités à remplir à leur entrée aux États-Unis.

C’est à l’image de ce dispositif que l’Europe doit protéger ses frontières tout en faisant preuve d’humanité et de générosité avec ceux qui remplissent les conditions leur donnant droit à l’asile.

L’Europe donne aujourd’hui l’image de la lâcheté en ne s’attaquant pas aux causes et en refusant de se mobiliser contre l’État Islamique, comme je l’appelle de mes vœux depuis le 23 mai 2015.

Elle donne également le triste spectacle d’une désorganisation et d’une inhumanité face aux familles de réfugiés qui ont tout perdu et fuient la barbarie.

Elle montre enfin son incapacité à faire face au danger terroriste sous-jacent à l’intrusion sur son territoire de milliers de citoyens originaires des régions en guerre.

L’Europe doit mobiliser un tel dispositif innovant en coordination avec Frontex qui doit mobiliser les moyens pour traquer et cibler les réseaux de passeurs par des opérations militaires, à travers une force armée de marine intra-européenne entre nations souveraines du bassin méditerranéen avec une opération « Triton » redimensionnée.

Michel Barnier, conseiller spécial sur les questions de sécurité et de défense du Président de la Commission européenne, disait en avril 2015, au « Club de la presse » d’Europe 1 : « il faudra accueillir plus de réfugiés » car « ces naufrages, ces drames interpellent l’honneur et l’humanité des Européens ».

Apres six mois, l’Europe doit réagir en urgence et le spectacle de cet enfant syrien échoué sur une plage doit être le déclencheur d’une réaction humaine et efficace urgente.

L’alinéa 3 de l’article 78 du traité sur l’Union européenne dispose qu’au « cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés ».

La situation actuelle exige clairement une action européenne concertée pour d’une part obtenir la mise en place par l’Europe sur les côtes libyennes de camps de réfugiés, et d’autre part lutter contre les filières de passeurs qui tirent profit de la détresse des réfugiés.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution appelle à une initiative française pour obtenir la mise en place par l’Europe sur les côtes libyennes de camps de réfugiés et de postes frontières pour secourir les familles fuyant la guerre.

Tels sont, Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de résolution européenne.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne et notamment son chapitre II relatif aux politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration,

Vu l’article 78 du traité sur l’Union européenne qui dispose notamment que l’Union développe une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement,

Vu le traité sur l’Union européenne et notamment son titre V relatif aux dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et aux dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment sa cinquième partie relative à l’action extérieure de l’Union,

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés,

Vu le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne,

1° Estime que l’Europe ne peut continuer de gérer sur son territoire l’arrivée de réfugiés fuyant la guerre dans des conditions inhumaines au péril de leur vie ;

2° Souligne qu’il est impératif d’organiser des camps de réfugiés sécurisés sur la frontière libyenne, en relation avec les autorités du pays, avec des conditions d’hébergement exemplaires permettant aux autorités européennes de vérifier les identités et les provenances afin de déterminer ceux qui ont droit à l’asile en Europe ;

3° Considère que la mobilisation des financements européens doit être optimisée pour secourir les familles qui fuient la guerre en évitant qu’elles soient victimes de l’amalgame avec des flux de migrants économiques et qu’elles tombent entre les mains de filières de passeurs au péril de leurs vies ;

4° Rappelle qu’alors que la Chancelière allemande et le Premier ministre espagnol se sont prononcés en faveur de la mise en place d’une politique d’asile commune, il est indispensable d’agir ;

5° Estime que cette volonté, qui rime aussi avec un aveu d’impuissance, doit rapidement se traduire par la mobilisation de moyens pour traquer et cibler les réseaux de passeurs par des opérations militaires, à travers une force armée de marine intra-européenne entre nations souveraines du bassin méditerranéen.


© Assemblée nationale
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