N° 3050
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
créant des exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l’électricité qu’ils consomment issue d’une énergie d’origine renouvelable,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Laurent FURST, Éric STRAUMANN, Stéphane DEMILLY, Bernard PERRUT, Jean-Pierre DECOOL, Charles-Ange GINESY, Marie-Jo ZIMMERMANN, Claude STURNI, Annie GENEVARD, Fernand SIRÉ, Guy GEOFFROY, Alain MARTY, Michel VOISIN, Gérard MENUEL, André SCHNEIDER, Jean-Luc REITZER, Bérengère POLETTI, Claude GOASGUEN, Dominique DORD, Martial SADDIER, Jean-Michel COUVE, Daniel FASQUELLE, Arnaud RICHARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Marc LE FUR, Patrice VERCHÈRE, Philippe LE RAY, Frédéric REISS, Gilles LURTON, Sylvain BERRIOS, Jean-Pierre VIGIER, Lionel TARDY, Patrick HETZEL, Jean-Claude MATHIS, Michel SORDI, Yves NICOLIN et Philippe BRIAND,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le besoin de la France en électricité, malgré une meilleure efficience des dispositifs installés va probablement croître dans les années à venir sous le triple effet :
– du développement du parc de véhicules électriques ;
– de l’accroissement du nombre de logements ;
– de la tertiarisation de l’économie.
Par ailleurs, la production électrique française sera impactée par trois facteurs :
– le vieillissement du parc électronucléaire ;
– notre renoncement collectif à produire de l’électricité à base d’énergie fossile ;
– le potentiel réel mais encore insuffisant de la production à grande échelle d’électricité à partir d’énergie renouvelable (éolienne, hydrolienne, solaire, biomasse, géothermique, hydraulique, houlomotrique, maréthermique…).
Face à cette situation, le développement de l’autoconsommation électrique est une opportunité qui présente plusieurs avantages :
– limiter les émissions de gaz à effet de serre ;
– modérer le développement ou le renouvellement du parc électronucléaire ;
– réduire le besoin d’investissements dans le parc de production électrique ;
– permettre la création d’emplois liés au développement d’un secteur d’activité nouveau.
L’autoconsommation électrique existe depuis longtemps en France notamment pour les bâtiments isolés non connectés au réseau. Le solaire, le micro-éolien, le petit hydraulique en sont généralement la source.
Il est aujourd’hui pertinent d’encourager massivement le développement de l’autoconsommation électrique, rendu possible par :
– l’abaissement significatif du coût des éléments de production, notamment des panneaux photovoltaïques ;
– le développement de nouveaux éléments indispensables au dispositif, telles les batteries domestiques qui permettent de stocker l’électricité produite afin d’en optimiser la consommation.
En matière d’installation de panneaux photovoltaïques, voire de petits éoliens, les possibilités sont presque infinies dans notre pays :
– que ce soit en matière d’habitat individuel ou collectif ;
- pour l’ensemble des secteurs économiques tels l’agriculture, l’industrie, la grande distribution, le secteur logistique ;
– pour les bâtiments publics, notamment les gymnases, les piscines ou les hôpitaux.
Toutefois, pour que l’autoconsommation se développe, il faut :
– ne pas dégrader les conditions d’achat de l’énergie fournie en complément par le distributeur à l’auto-producteur ;
– permettre aux auto-producteurs de franchir le pas du primo-investissement en les soutenant directement ;
– soutenir la création d’une filière française de production de batteries domestiques ainsi qu’une filière d’installateurs formés sur le sujet.
Cette proposition de loi a vocation à soutenir de manière très concrète un secteur d’avenir que par définition les fournisseurs d’énergie ont vocation à combattre en ce qu’elle les prive d’une part de leur chiffre d’affaires.
Il est toutefois de l’intérêt national que ce secteur se développe et que la France ne se laisse pas distancer par d’autres nations, notamment les États-unis.
Il vous est donc proposé de créer :
- Pour les particuliers : un crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu égal à 50 % de l’investissement amorti sur huit ans ;
- Pour les entreprises : un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés égal à 50 % de l’investissement amorti sur huit ans ;
- Pour les collectivités et les établissements publics non soumis à l’impôt sur les sociétés : il est introduit le principe d’une exonération de toutes taxes pour l’électricité achetée à due concurrence du volume d’électricité autoconsommée, et ce pour une période de huit ans.
PROPOSITION DE LOI
I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies. - Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui réalisent dans leur habitation des travaux d’installation d’équipements d’autoproduction d’électricité à partir d’énergie éolienne, micro-éolienne, hydraulique, solaire, biogaz ou tout autre moyen bannissant l’utilisation d’énergie d’origine fossile traditionnelle bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 50 % de l’investissement amorti sur huit ans. »
II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 302 bis KA du code général des impôts.
I. – Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 220 quindecies. - Les entreprises qui réalisent des travaux d’installation d’équipements d’autoproduction d’électricité à partir d’énergie éolienne, micro-éolienne, hydraulique, solaire, biogaz ou tout autre moyen bannissant l’utilisation d’énergie d’origine fossile traditionnelle bénéficient d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur le bénéfice des sociétés.
« Le crédit d’impôt sur le bénéfice des sociétés est égal à 50 % de l’investissement amorti sur huit ans. »
II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 302 bis KA du code général des impôts. »
Les collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution et leurs groupements au sens de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui réalisent des travaux d’installation d’équipements d’autoproduction d’électricité à partir d’énergie éolienne, micro-éolienne, hydraulique, solaire, biogaz ou tout autre moyen bannissant l’utilisation d’énergie d’origine fossile traditionnelle bénéficient d’une exonération des taxes et contributions payées sur leurs consommations d’électricité à due concurrence de la quantité d’électricité produite.
Ces taxes sont les suivantes :
– taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de l’article L. 261 du code général des impôts ;
– contribution aux charges de service public de l’électricité exigible au titre de l’article L. 121-15 du code de l’énergie ;
– contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité exigible au titre du 1° du II. de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières;
– taxe sur la consommation finale d’électricité sur une quantité d’électricité achetée égale à la quantité autoconsommée.
Cette exonération dure cinq ans à compter de la date de mise en service des installations.
La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 302 bis KA du code général des impôts.
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