N° 3070
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 septembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Guillaume LARRIVÉ, Alain SUGUENOT, François SAUVADET, Marcel BONNOT, Marie-Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Marie-Louise FORT, Annie GENEVARD, Damien MESLOT, Jacques PÉLISSARD, Jean-Marie SERMIER, Damien ABAD, Philippe Armand MARTIN, Olivier AUDIBERT TROIN, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Jean-Louis COSTES, Charles de COURSON, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Philippe FOLLIOT, Yves FOULON, Laurent FURST, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Françoise GUEGUOT, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Laure de LA RAUDIÈRE, Frédéric LEFEBVRE, Pierre LELLOUCHE, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Christophe PRIOU, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Patrice VERCHÈRE, Paul SALEN, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Dominique TIAN, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, Éric WOERTH, Marie-Jo ZIMMERMANN et Guy TEISSIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’oenotourisme doit être encouragé, à la fois comme un art de vivre et comme une activité économique créatrice de richesses et d’emplois dans les différents territoires viticoles de notre pays.
Il importe, en particulier, de renforcer la sécurité juridique des actions de promotion de l’oenotourisme, en précisant le champ d’application de la loi du 19 janvier 1991, dite « loi Evin ».
C’est pourquoi, lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été adopté un amendement complétant le code de la santé publique pour préciser que « ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, pour un motif de procédure et non de fond.
C’est l’objet de l’article unique de la présente proposition de loi que de soumettre à nouveau au Parlement ces dispositions permettant de renforcer la sécurité juridique de la promotion de l’oenotourisme.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »
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