N° 3161
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre le chômage de longue durée
en rendant obligatoire l’exercice d’une activité d’intérêt général,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
présentée par
M. Gilles BOURDOULEIX,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le marché du travail demeure extrêmement tendu en France et notamment à l’égard des actifs qui sont inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an.
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A (sans aucune activité sur le mois) s’établit en août 2015 à 3 571 600. Ce chiffre augmente de 4,6 % sur un an. Quant aux chômeurs de longue durée, c’est-à-dire depuis au moins un an, ils constituaient, en décembre 2014, 43,2 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi. Ce chiffre est en constante évolution depuis ces dernières années et met en évidence que le fait d’être éloigné du marché du travail réduit progressivement les chances de retour à l’emploi.
Le chômage de longue durée est lourd de conséquences tant sur le plan individuel que sur le plan social. Il est donc décisif de combattre le chômage de longue durée par des politiques adaptées en ramenant vers l’emploi les personnes qui en sont durablement éloignées.
Cette proposition de loi vise à demander aux chômeurs indemnisés depuis plus d’un an d’effectuer une activité d’intérêt général de quinze heures par semaine au service d’une collectivité locale ou d’organismes publics.
Contraindre les bénéficiaires de l’allocation chômage à travailler dans une collectivité est une politique, plus connue sous le nom de workfare, déjà appliquée aux États-Unis ou encore au Royaume-Uni.
Ce dispositif est un moyen pour les demandeurs d’emplois de demeurer actifs, d’être utiles à la société mais aussi de maintenir certains acquis professionnels. Il aurait aussi pour objectif de faire évoluer les comportements vis-à-vis des allocations mais également de responsabiliser davantage les demandeurs d’emplois.
Il ne s’agit ni de culpabiliser les chômeurs de longue durée ni de les sanctionner mais de les accompagner et de revaloriser durablement le travail.
Tel est le sens de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Après le mot : « remplacement », la fin de l’article L. 5425-9 du code du travail est ainsi rédigée :
« depuis plus de douze mois, accomplissent obligatoirement quinze heures par semaine de tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative, au service de collectivités locales ou d’autres organismes publics ».
L’article L. 5412-1 du code du travail est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui :
« 1° Soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
« 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2 ;
« 3° Soit, sans motif légitime :
« a) Refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1 ;
« b) Refuse de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par l’un des services ou organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 et s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
« c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
« d) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
« e) Refuse une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
« f) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« g) Refuse, après avoir perçu un revenu de remplacement pendant plus de douze mois, d’effectuer quinze heures par semaine de tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative, au service de collectivités locales ou d’organismes publics. »
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