N° 3166 - Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel visant à proposer une homologation d'une année scolaire passée à l'étranger



N° 3166

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2015.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à proposer une homologation d’une année scolaire
passée à l’étranger,

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Nicole AMELINE, Benoist APPARU, Laurence ARRIBAGÉ, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Thierry BENOIT, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Dominique BUSSEREAU, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Luc CHATEL, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Denis JACQUAT, Christian KERT, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Jacques LAMBLIN, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Alain LEBOEUF, Frédéric LEFEBVRE, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Valérie PÉCRESSE, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Arnaud RICHARD, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Camille de ROCCA SERRA, François ROCHEBLOINE, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER, Paul SALEN, Claudine SCHMID, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Jean-Luc WARSMANN et Laurent WAUQUIEZ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’intérêt des jeunes Français, en collège ou en lycée, d’aller passer une année à l’étranger ne cesse de croître.

Ils sont des milliers à vouloir faire le choix de passer une année dans un établissement scolaire à l’étranger, souvent dans un pays de l’Union européenne.

L’intérêt primordial est naturellement de maîtriser parfaitement une langue. Cela leur permet aussi d’appréhender un système scolaire différent. Mais cette année en immersion leur permet aussi de découvrir la diversité des cultures, des modes de vie.

Il y a cependant un obstacle majeur au développement de ces séjours. La France reste un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître du tout la période passée à l’étranger.

La plupart de nos voisins européens ont mis en place des dispositifs visant à encourager et à valoriser la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger. La liste de ces pays est longue : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovénie et enfin la Suède.

Certains pays valorisent cette expérience de façon totale et automatique, c’est le cas de l’Italie ou de l’Allemagne. D’autres font une reconnaissance partielle comme en Finlande, ou sous certaines conditions comme l’Espagne. Certains pays font passer un examen au retour afin d’évaluer le niveau du collégien ou lycéen, ce qui peut paraître légitime.

Les jeunes Français sont notoirement désavantagés, car non seulement aucune équivalence n’est admise à leur retour, mais de surcroît, ils doivent réintégrer le niveau scolaire qu’ils avaient quitté ! Ces jeunes qui font ce choix perdent donc un an dans leur cursus !

De telles mesures sont très contraignantes. Les parents deviennent hésitants ne voulant pas pénaliser leurs enfants. Il arrive même que ce type de projet ne soit pas encouragé au sein d’une institution scolaire. Certains établissements refusent la réinscription lors du retour en France.

Alors que les Allemands sont 11 fois plus nombreux que les Français à passer un an de leur scolarité à l’étranger, il paraît indispensable que la France mette en place une reconnaissance officielle de ce type d’études et établisse une équivalence attendue par les élèves et leurs parents.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

– Considérant qu’une année scolaire passée à l’étranger est bénéfique pour les collégiens ou lycéens pour leur permettre de maîtriser une langue étrangère,

– Considérant que le système scolaire français ne peut qu’encourager la mobilité internationale,

– Considérant qu’à l’heure de la mondialisation, l’apprentissage des langues est un instrument majeur pour l’insertion des jeunes,

Invite le Gouvernement :

– À reconnaître les séjours à caractère scolaire effectués par des collégiens et lycéens partant à l’étranger pendant une année ;

– À rendre possible l’homologation de cette année scolaire ;

– À mettre en place une équivalence sous certaines conditions définies par décret.


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