N° 3179
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la publicité des rapports d’observations
des chambres régionales des comptes
portant sur des établissements publics locaux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marie SERMIER, Jean-Claude BOUCHET, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Nicolas DHUICQ, Yves FROMION, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Damien MESLOT, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Bérengère POLETTI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, François VANNSON, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ, Éric WOERTH, Marie-Jo ZIMMERMANN, Dominique LE MÈNER, Alain MARLEIX, Bernard ACCOYER et Marcel BONNOT,
députés
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon l’article 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public local. Il est institué de plein droit dans les communes pour animer une action générale de prévention et de développement social.
Il est présidé de droit par le maire. Il est composé de membres du conseil municipal, dans la limite de huit, et, en nombre égal, de membres nommés par le maire parmi des personnes non membres du conseil municipal.
Même si les délibérations du conseil d’administration du CCAS font l’objet d’une publicité (recueil des actes administratifs, affichage), ses réunions ne sont ni publiques ni ouvertes à la presse.
De ce fait, ses décisions, y compris les plus importantes, échappent au débat public.
C’est singulièrement le cas des rapports d’observations élaborés par les chambres régionales des comptes après un examen de gestion.
L’examen de gestion, prévu par le code des juridictions financières, porte à la fois sur la régularité et la qualité de la gestion de l’organisme contrôlé.
L’analyse et les recommandations des magistrats apportent une information aux élus locaux, contribuent à l’amélioration de la gestion des établissements et participent à la démocratie locale en informant les citoyens sur l’emploi des deniers publics.
Or, dans le cas des établissements publics locaux, ces objectifs ne peuvent être convenablement remplis que si le rapport d’observation est porté, outre au conseil d’administration, à l’organe délibérant de la collectivité territoriale à laquelle il est rattaché.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale la présentation des rapports d’observations des établissements publics locaux présidés de droit par le chef de l’exécutif de ladite collectivité.
Concrètement, un rapport de la chambre régionale des comptes portant sur le CCAS d’une commune fera l’objet d’une présentation et d’un débat au conseil municipal de ladite commune.
Dans le cas d’un centre intercommunal d’action sociale, il en sera de même au conseil communautaire.
La présente proposition de loi couvre les autres établissements publics locaux comme par exemple les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) présidés de droit par le président du conseil départemental.
PROPOSITION DE LOI
Après le septième alinéa de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le rapport d’observation porte sur la gestion d’un établissement public local présidé de droit par l’exécutif d’une collectivité territoriale, il est également inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de ladite collectivité territoriale. »
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