N° 3181
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l’inscription à la couverture maladie universelle des expatriés, à distance,
par l’intermédiaire des consulats,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Frédéric LEFEBVRE, Sylvain BERRIOS, Jean-Louis CHRIST, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Patrick HETZEL, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Claudine SCHMID, Alain SUGUENOT, François VANNSON et Éric WOERTH,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le bénéfice de la couverture maladie universelle est subordonné à la justification d’une résidence stable en France c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Ce délai n’est pas opposable à certaines catégories de personnes énumérées à l’article R 380-1 du code de la sécurité sociale. Les personnes sans domicile stable peuvent élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
Un certain nombre de nos compatriotes expatriés qui rempliraient les conditions d’affiliation à la couverture maladie universelle (CMU), s’ils étaient en France, se trouvent en difficulté lors de leur rapatriement ou de leur retour dans notre pays. Il est donc proposé de leur permettre une inscription à distance, par l’intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu’ils puissent bénéficier des droits dès leur retour.
Il s’agit d’une mesure de justice, proposée par ma collègue, la sénatrice Jacky DEROMEDI.
Un décret précisera les modalités d’application de cette mesure, en particulier le délai de trois mois, les démarches devant être faites auprès des consulats, qui recueilleront toutes les informations et documents nécessaires.
Tels sont, Mesdames Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Le chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 380-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 380-5. – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d’affiliation au régime général prévues à l’article L. 380-1 peuvent s’inscrire auprès de la caisse de leur futur domicile avant leur départ en France. L’affiliation ne prend effet qu’à compter de la date de retour en France.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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