N° 3211
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir la sécurité des résidents d’établissements
et services sociaux et médico-sociaux en donnant accès
au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement
aux directeurs d’établissements et de services,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sylvain BERRIOS, Laurence ARRIBAGÉ, Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Jean-Claude BOUCHET, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Alain CHRÉTIEN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Claude de GANAY, Charles de LA VERPILLIÈRE, David DOUILLET, Georges FENECH, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Jacques LAMBLIN, Philippe LE RAY, Lionnel LUCA, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Damien MESLOT Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques PELISSARD, Josette PONS, Franck RIESTER, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 776 du code de procédure pénale dispose que « les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d’une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation ». Cette disposition permet de s’assurer que des mineurs ne soient pas mis en danger auprès d’individus aux antécédents criminels ou délictuels.
Cependant, dans le cadre des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les candidats au recrutement ne sont soumis à aucune obligation de présenter un casier judiciaire. Ainsi, les personnes âgées résidant dans ces structures d’accueil se retrouvent parfois confrontées à un personnel malveillant et intéressé.
Les patients de ces établissements peuvent être atteints de démence parkinsonienne, de maladie d’Alzheimer, de démences vasculaires, ou même simplement restreints physiquement ou mentalement. Ils sont ainsi pour la plupart en situation de faiblesse et sont, à ce titre, particulièrement vulnérables.
Les résidents n’arrivent alors bien souvent pas à se défendre contre des vols d’objets précieux, d’autant plus lorsqu’ils sont exécutés par des membres du personnel, censés être à leur service pour leur apporter bien-être et sérénité. Il est alors facile pour ces employés malhonnêtes de soutirer de l’argent ou des objets de valeur à leurs patients, qui sont souvent les derniers éléments qui constituent pour eux un ancrage dans le réel.
En conséquence, étendre les dispositions de protection des mineurs de l’article 776 du code de procédure pénale à la deuxième population faible de notre société, les personnes âgées, semble nécessaire au maintien de leur intégrité. De plus, il est tout aussi important d’agir en faveur de la protection des personnes âgées qu’en faveur de la protection des mineurs et la loi dans sa rédaction actuelle est inique pour une partie de la population, nécessitant toute notre attention et notre bienveillance en raison de sa vulnérabilité.
La présente proposition de loi vise à garantir la sécurité des résidents d’établissements et services sociaux et médico-sociaux en donnant accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d’établissements et de services.
PROPOSITION DE LOI
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « ainsi que les dirigeants des établissements et services mentionnés au 6° du I du même article ».
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