N° 3240 - Proposition de résolution européenne de M. Frédéric Lefebvre appelant à la mise en place par l'Europe d'un corps de garde-frontières et de garde-côtes européens



N° 3240

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2015.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

(Renvoyée à la commission des affaires européennes, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Frédéric LEFEBVRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 13 novembre 2015, notre France a été attaquée. Nous sommes en état de guerre. Nous pleurons nos morts, nous soutenons nos blessés et la peur s’est installée.

Malgré la grande efficacité de nos forces de sécurité, les enquêtes en cours nous révèlent que ceux qui ont commandité, organisé ou commis ces actes atroces ont pu aller et venir entre la Syrie et la France, entre la Syrie et la Belgique, base arrière du terrorisme islamique sans être inquiétés.

Nous ne pouvons rester inertes. La passivité de l’Europe est coupable. Depuis le 23 mai avec 55 parlementaires et 21 conseillers consulaires, de droite et de gauche, nous demandons la mobilisation des pays européens, en vain.

Il convient d’unir l’Europe contre cette menace existentielle. L’esprit munichois doit laisser place à la résistance. Le professionnalisme doit remplacer la naïveté et l’Europe doit sécuriser ses frontières.

La politique de gestion des frontières a connu des évolutions majeures depuis dix ans avec la création d’instruments et d’agences tels que le système d’information Schengen, le système d’information sur les visas et l’agence de gestion des frontières Frontex. Pour autant, les efforts sont insuffisants notamment sur le contrôle des frontières de l’Europe, qui ne peut être abandonné aux pays, mais doit impérativement être mutualisé. Tout comme le système de contrôle des identités avec le système PNR (Passenger Name Record).

L’espace Schengen, zone unique sans contrôle aux frontières intérieures, requiert une politique commune ambitieuse de gestion des frontières extérieures.

Nous devons avoir la lucidité de dire clairement que cette dernière n’est pas à la hauteur des enjeux, l’Europe laissant à des pays qui n’en ont pas les moyens la responsabilité de protéger ses frontières.

Si nous voulons empêcher que dans les mois, les années qui viennent, de nouveaux attentats soient perpétrés sur notre sol, il faut assurer un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’Union, pour empêcher l’entrée de ceux qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié.

Dans le livre « Le mieux est l’ami du bien », j’estimais déjà, en 2011, qu’il y avait une urgence à agir et qu’il convenait de maîtriser les flux migratoires en renégociant Schengen avec des frontières européennes étanches afin de garantir la sécurité de l’Europe et d’offrir un vrai avenir à ceux qui sont sur notre sol. Depuis, rien, ou presque, n’a été fait. 

C’est pourquoi, il conviendrait de doter rapidement l’agence Frontex de moyens financiers et humains supplémentaires, afin de préserver l’avenir de l’espace Schengen.

Au mois d’octobre 2015, le Président de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, avait promis une initiative « avant la fin de l’année ». Alors que la France vient de subir une attaque terroriste sans précédent, aucune avancée concrète n’a pu être constatée et cet engagement n’est pas suivi d’effet.

Il est donc urgent d’envisager dans les meilleurs délais, la création d’un corps de garde-frontières et de garde-côtes européens.

Dans cette perspective, il conviendrait que chaque État mette une réserve annuelle à disposition de Frontex, l’ampleur de l’effort demandé à un pays devant être déterminée par une série de critères, dont la part de surveillance des frontières extérieures de l’UE qu’il assume déjà. Des investissements conséquents en matériel militaire doivent être décidés à cette occasion.

À plus long terme, cette réserve pourrait devenir un corps européen, sous l’autorité de Frontex, dont le Conseil déciderait du déploiement, sur proposition de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et de la Commission.

Telles sont, Mesdames, Messieurs les motivations de la présente proposition de résolution européenne.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement,

Vu le traité sur l’Union européenne et notamment son chapitre II relatif aux politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration,

Vu les articles 67 et 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne,

1° Estime que l’Europe ne peut continuer de laisser pénétrer sur son territoire des terroristes en raison de la porosité des frontières extérieures de l’Union ;

2° Souligne que la mise en œuvre de l’Espace Schengen et la nécessaire protection des États européens requiert une politique commune de gestion des frontières extérieures ;

3° Considère que cette politique n’est pas à la hauteur des enjeux, l’Europe laissant à des pays qui n’en ont pas les moyens la responsabilité de protéger ses frontières ;

4° Rappelle qu’alors qu’au mois d’octobre 2015, le Président de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, avait promis une initiative « avant la fin de l’année », et que la France vient de subir une attaque terroriste sans précédent, aucune avancée concrète n’a pu être constatée et déplore que cet engagement n’est pas suivi d’effet ;

5° Estime qu’il est donc urgent de créer dans les meilleurs délais un corps de garde-frontières et de garde-côtes européens équipé de moyens matériels conséquents.


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