N° 3326
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à réglementer le survol des parcs naturels régionaux,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Claude BOUCHET, Alain MOYNE-BRESSAND, Julien AUBERT, Didier QUENTIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Guy GEOFFROY, Jean-Frédéric POISSON, Lionel TARDY, Lucien DEGAUCHY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Sylvain BERRIOS, Jean-Pierre DOOR, Jacques Alain BÉNISTI, Bernard REYNÈS, Josette PONS et Jacques PÉLISSARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les parcs naturels régionaux sont des grands espaces protégés engageant un ensemble de partenaires – communes et EPCI, département(s), région(s) et État – dans leur protection et leur développement. À cette fin, des mesures particulières de gestion s’appliquent sur ces territoires dans le souci de les préserver au mieux contre toute forme de nuisance.
Le problème rencontré au sein de ces parcs naturels, et particulièrement au sein du parc naturel régional du Luberon, est un problème qui ne peut aujourd’hui être considéré comme secondaire, compte tenu de la sensibilité croissante de la société aux questions environnementales. Ainsi, seul l’encadrement et l’atténuation des nuisances liées aux mouvements d’avions permettront aux populations riveraines de mieux accepter la situation.
Des progrès sont nécessaires à court terme dans la réduction des nuisances sonores des avions, notamment pour les aéronefs de loisirs, militaires ou de voltige occupant l’espace aérien à faible altitude pour le loisir ou des entraînements militaires.
Localement, au-dessus du parc naturel régional du Luberon, quelques 180 000 habitants sont concernés.
Aussi, l’augmentation du trafic aérien interpelle les élus d’autant plus que le parc naturel régional du Luberon a vu son activité touristique perturbée du fait des gênes sonores occasionnées par ces survols réguliers.
La multiplication des vols depuis plusieurs années suscite, chez les riverains, une légitime appréhension que les pouvoirs publics se doivent désormais de prendre en compte.
Il est urgent qu’un vaste programme de lutte contre les nuisances sonores soit mis en œuvre, assorti de mesures contraignantes et concrètes et tenant compte des plaintes de plus en plus nombreuses que les citoyens formulent en ce domaine.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à mieux garantir la tranquillité de ces espaces en réglementant le survol aérien des parcs naturels régionaux.
PROPOSITION DE LOI
Le chapitre III du titre III du livre III est complété par un article L. 333-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-4. – La réglementation d’un parc naturel régional, telle qu’elle est prévue par l’article L. 333-1, peut imposer aux avions civils survolant le parc de se doter de silencieux dans les conditions fixées par décret. »
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